Les recherches de reclassement doivent portées sur l’ensemble du périmètre de l’obligation
CA Versailles 21 Novembre 2012.pdf On sait que l’avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l’entreprise ne dispense pas l’employeur (quelle que soit la position prise par le salarié), de rechercher les possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes … Read more
