Les recherches de reclassement doivent portées sur l’ensemble du périmètre de l’obligation

CA Versailles 21 Novembre 2012.pdf On sait que l’avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l’entreprise ne dispense pas l’employeur (quelle que soit la position prise par le salarié), de rechercher les possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes … Read more

Une réorganisation de la répartition et du rythme du travail est une modification du contrat de travail

Cass Soc 14 Novembre 2012.pdf Lorsqu’un employeur remplace des périodes de garde de 24 heures par des périodes deux fois plus nombreuses de 12 heures avec alternance d’horaires de jour et de nuit, ce changement d’horaires qui constitue une réorganisation complète de la répartition et du rythme de travail est une modification du contrat de … Read more

Lorsque le juge de référés intervient efficacement pour préserver la liberté de parole

CA Versailles 20 Novembre 2012.pdf Il y a maintenant une dizaine d’années, la formation de référé du Conseil de prud’hommes d’Annecy a déjà eu l’occasion d’affirmer qu’un licenciement attentatoire à la liberté d’expression est un licenciement nul, constitutif d’un trouble manifestement illicite qu’il appartient de faire cesser en ordonnant la mesure de remise en état … Read more

La requalification en temps plein d’un contrat de travail entraîne paiement de tous les salaires perdus, sans aucune déduction

Cass Soc 17 octobre 2012.pdf Une grande société de Télévision avait conclu avec un seul salarié 417 CDD, avec alternance de périodes travaillées et non travaillées, entre le 9 avril 1984 et le 22 décembre 2006 pour occuper des emplois d’assistant de réalisation et de réalisateur de télévision. In fine, la cour d’appel de Paris … Read more

La propagande électorale pour le premier tour des élections est réservée aux syndicats

Cass Soc 7 Novembre 2012.pdf L’obligation de neutralité de l’employeur est un principe essentiel du droit électoral, dont la violation justifie à elle seule l’annulation des élections professionnelles. A l’occasion d’élections professionnelles, un tract émanant d’un collectif “hors-CGT” appelant les électeurs à ne pas voter au premier tour afin de permettre l’élection de candidats libres … Read more

L’acceptation d’une modification du contrat n’est jamais implicite et….

Cass Soc 31 Octobre 2012.pdf Confirmation de la jurisprudence “Raquin” du 08 octobre 1987. L’acceptation de la modification du contrat de travail ne peut résulter que d’une manifestation claire et non équivoque de volonté (accord exprès) et ne peut se déduire d’un acquiescement implicite. Et : Le principe, en droit du travail, selon lequel, en cas … Read more

Dans la hiérarchie des troubles manifestement illicites, il vaut mieux être harcelé sexuellement qu’être militant syndical !

CPH Paris 24 octobre 2012.pdf Licencié pour une prétendue agression, un militant CGT (et non un délégué syndical comme indiqué à tort dans l’ordonnance) a demandé en référé sa réintégration sur un double fondement : —  celui de l’article L1132-1 du Code du travail qui dispose qu’aucun salarié ne peut être licencié en raison de ses … Read more

Election pro. : Des irrégularités ne doivent pas avoir une influence sur la représentativité d’un syndicat

Cass Soc 7 Novembre 2012.pdf Avant la loi d’août 2008, des irrégularités constatées au cours d’un scrutin professionnel n’entraînaient l’annulation de l’élection que si celles-ci avaient pu avoir un impact sur le résultat lui-même, c’est à dire si une irrégularité avait potentiellement permis d’élire un candidat ou, au contraire, d’empêcher une élection. Aujourd’hui les élections … Read more

Motif économique et secteur d’activité : Où l’on apprend que l’argentique ne fait plus le bonheur

Cass Soc 24 Octobre 2012.pdf On sait qu’en matière de licenciement économique, la sauvegarde de la compétitivité ou les difficultés économique s’apprécient au niveau du secteur d’activité du groupe auquel appartient l’entreprise qui licencie. Mais qu’est-ce exactement qu’un secteur d’activité ? La société Kodak industrie, exploitant à Chalon-sur-Saône un site exclusivement dédié à l’imagerie argentique et … Read more

Rupture de l’essai d’un CDD pour motif disciplinaire sans respect de la procédure disciplinaire

Cass Soc 31 Octobre 2012.pdf Le non-respect de la procédure disciplinaire par l’employeur qui invoque un motif disciplinaire pour rompre la période d’essai, n’a pas pour effet, à lui seul, de rendre la rupture abusive, d’autant que les dispositions qui régissent la rupture anticipée du CDD ne sont pas applicables à la période d’essai. Mais, … Read more

Dispense d’exécution du préavis et maladie : Quid ?

Cass Soc 31 Octobre 2012.pdf Lorsque l’employeur dispense un salarié d’exécuter le préavis, il reste tenu de verser l’indemnité compensatrice de préavis, sans déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale, peu important que le salarié fût déjà en arrêt de travail pour maladie lors de la dispense d’exécution. Alain HINOT Articles de cet auteur … Read more

Comment être un syndicat représentatif avec moins de 10 % des voix aux élections professionnelles ?

Cass Soc 24 Octobre 2012.pdf Selon cet arrêt cass soc du 24 octobre 2012 (n°11-61166 PB), « La répartition des suffrages, lorsque les syndicats formant une liste commune ont choisi qu’elle ne soit pas à parts égales, doit être portée tant à la connaissance de l’employeur qu’à celle des électeurs de l’entreprise ou de l’établissement concerné … Read more

Salarié protégé et terme d’un CDD : L’employeur doit solliciter l’avis de l’inspecteur du travail dans tous les cas

Cass Soc 23 Octobre 2012.pdf L’article L 2421-8 CT (ex L 436-2), quelques peu méconnu, édicte : “L’arrivée du terme du CDD [d’un salarié protégé] n’entraîne sa rupture qu’après constatation par l’inspecteur du travail, saisi en application de l’article L. 2412-1, que le salarié ne fait pas l’objet d’une mesure discriminatoire. L’employeur saisit l’inspecteur du travail … Read more