C’est exclusivement aux grévistes de se faire juges de l’opportunité d’arrêter le travail !

Tribunal judiciaire Chambéry 23 février 2023.pdf L’exercice du droit de grève n’est pas protégé par la loi pénale. « L’atteinte au droit de grève n’est pas, en l’état actuel des textes, constitutive, à elle seule, d’une infraction pénale. Il n’y a infraction que si l’atteinte au droit de grève constitue en même temps une atteinte au … Read more

Les arrêts maladie n’empêchent pas de de vivre intensément sa passion pour le badminton

Arrêt de la Cour de cassation du 1er février 2023.pdf Avec son arrêt du 1er février 2023, la Cour de cassation a fait la une de l’actualité parisienne. « Des compétitions de badminton lors de ses arrêts maladie : l’agent RATP conteste son licenciement. La Cour de Cassation a donné raison à un agent de la RATP, … Read more

Licenciement du lanceur d’alerte : le juge des référés ne se contente pas de l’évidence de la “bonne moralité” de l’employeur

Arrêt de la Cour de cassation du 1er février 2023.pdf Une salariée de la société Thales exerçant des fonctions de responsabilité a saisi en mars 2019 le comité d’éthique du groupe Thales pour signaler des faits susceptibles d’être qualifiés de corruption, mettant en cause l’un de ses anciens collaborateurs et son employeur. En octobre de … Read more