A propos du licenciement pour “inaptitude” en lien avec les mandats

Conseil d’Etat, 8 décembre 2021.pdf L’inaptitude en lien avec les obstacles mis par l’employeur à l’exercice des fonctions représentatives révèle un rapport entre la demande de licenciement pour inaptitude et les mandats, ce qui doit entraîner le refus par l’inspecteur du travail d’autoriser le licenciement. A l’origine, le 23 novembre 2015, une inspectrice du travail … Read more

La qualité de syndicat soumise à l’exigence de transparence financière

ce même article au format .pdf La qualité de syndicat soumise à l’exigence de transparence financière.pdf L’irruption de la « transparence financière » dans les critères de la représentativité. L’affaire Gautier-Sauvagnac a éclaté en septembre 2007 lorsque que le président de la branche métallurgie du Medef, qui avait retiré 19 millions d’euros en liquide des caisses de … Read more