A propos du licenciement pour “inaptitude” en lien avec les mandats
Conseil d’Etat, 8 décembre 2021.pdf L’inaptitude en lien avec les obstacles mis par l’employeur à l’exercice des fonctions représentatives révèle un rapport entre la demande de licenciement pour inaptitude et les mandats, ce qui doit entraîner le refus par l’inspecteur du travail d’autoriser le licenciement. A l’origine, le 23 novembre 2015, une inspectrice du travail … Read more