Elections professionnelles : La saisine du TI par un candidat interrompt le délai de forclusion de 15 jours au profit du syndicat si les deux actions tendent aux mêmes fins

Cass Soc Le 27 février 2013.pdf L’article R 2314-28 CT dispose que lorsque la contestation porte sur la régularité de l’élection, la déclaration formée auprès du TI n’est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant l’élection. Mais si l’irrégularité porte sur le défaut de convocation des organisations syndicales “intéressées” à négocier … Read more

Sauf “amour propre” mal placé, on peut être nommé RSS après avoir perdu son mandat de DS au jeu électoral

Cass Soc le 20 Mars 2013.pdf Après des élections tenues au sein de la société GE Capital équipement finance le 5 mai 2011, le syndicat parisien des banques et établissements financiers CFTC, qui n’avait pas obtenu les 10 % des suffrages fatidiques lors du scrutin, désignait un RSS qui était jusqu’alors DS. La société contestait alors … Read more

En matière de visite médicale d’embauche, la faible durée de l’essai n’est pas une cause exonératoire

Cass Soc Le 14 Mars 2013.pdf Il résulte de l’art. R. 4624-10 CT que l’employeur est tenu de soumettre ses salariés à une visite médicale avant l’embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai et de l’art. et D. 4625-1 CT que les entreprises de travail temporaire sont soumises aux mêmes obligations. … Read more

Le salarié à temps partiel qui effectue des heures complémentaires au delà des limites du contrat, n’a pas à prouver qu’il se tient en permanence à disposition de l’employeur pour obtenir une requalification à temps plein

Cass. Soc. Le 13 Mars 2013.pdf Selon l’article L. 3123-7 CT, le contrat de travail à temps partiel détermine les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires au-delà du temps fixé par le contrat (10% maximum ou 1/3 si la CCN le prévoit) et les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de … Read more

L’employeur ne peut bénéficier de ses propres manquements pour licencier un salarié malade

Cass Soc. Le 13 mars 2013.pdf Une chef de produits, est licenciée par lettre du 23 novembre 2007 pour absences prolongées et répétées perturbant l’organisation et le bon fonctionnement de l’entreprise. La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel qui avait débouté le salarié de sa contestation du licenciement en jugeant que : “lorsque l’absence prolongée du … Read more

Les restrictions à la liberté religieuse d’un salarié sont soumises aux principes de finalité et de proportionnalité, mais seulement dans le secteur privé stricto sensu

Cass soc 19 mars 2013 (12-11.690).pdf Cass soc 19 mars 2013 (11-28.845).pdf A l’occasion de ces deux arrêts du 19 mars 2013, lesquels ont les honneurs d’une publication sur le site officiel de la Cour de cassation, la chambre sociale précise les contours du principe de laïcité à l’adresse des salariés et des employeur. Dans … Read more

Les périodes de maladie, n’ouvrent pas droit au paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés

Cass. Soc. Le 13 Mars 2013.pdf En juillet 2012. la Cour de cassation décidait, en référence à la directive européenne du 4 novembre 2003, d’assimiler les périodes d’absences pour accident de trajet et accident du travail à du “travail effectif” pour l’ouverture des droits à congés payés. Allait-elle faire de même pour les période de … Read more

L’ANI du 11 janvier 2013 : un accord signé par les « chiens de garde » de la flexibilité

L’Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 « pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés  » (annexe 1) a été salué par un journaliste érudit en matière sociale comme « historique  » par son « contenu  ». « En signant … Read more

En cas de co-emploi, le juge peut fixer une même créance au passif de deux sociétés en liquidation judiciaire

CA Paris le 13 Mars 2013.pdf Quand deux sociétés disposent des mêmes locaux et du même matériel, qu’elles ont aussi la même activité, et que par ailleurs les deux sociétés ont des dirigeants, des associés, des salariés, des clients et des intérêts en commun, il y a lieu de les considérer comme co-employeurs des salariés. … Read more

La Cour de cassation consacre l’inégalité de traitement entre cadres et non cadres en matière de prévoyance

Cass. Soc. Le 13 Mars 2013.pdf Dans trois affaires rendues le 13 mars 2013 (dont un arrêt de cassation concernant une série de 124 salariés n° 11-20490, etc….PB et deux arrêts de cassation partielle n° 10-28022 et n° 11-23761), la Cour de cassation fait un sort (définitif ?), au principe d’égalité entre catégories professionnelles dans le domaine de la … Read more

Le défaut de visite médicale d’embauche cause nécessairement un préjudice au salarié

Cass. Soc. Le 13 Mars 2013.pdf La loi prévoit qu’un employeur ne peut laisser un salarié effectuer une prestation de travail avant que son aptitude à l’occuper l’emploi n’ait été constatée par un médecin du travail (art. R 4624-10 CT), au cours d’une visite médicale d’embauche. Même si le 1er alinéa de l’art. R 4624-10 … Read more

Le negotiorum gestor peut procéder à un licenciement pour le compte du dominus

Cass. Soc. 29 Janvier 2013.pdf La fille d’un employeur, devenue ultérieurement tutrice de son père, qui est, depuis que ce dernier se trouve dans l’incapacité de s’occuper de ses affaires en raison de la dégradation de son état de santé, l’interlocutrice habituelle de l’auxiliaire de vie de son père dans l’exécution du contrat de travail, … Read more

Le refus d’accorder un congés simultané à des salariés “pacsés” peut être constitutif d’un harcèlement moral :

Cass. Soc. Le 26 Février 2013.pdf L’article L 3141-15 CT prévoit que : “Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané“. Un employeur faisant grief à la cour d’appel de Reims de l’avoir condamné à payer des dommages intérêts à un … Read more

Vote électronique chez PCA : L’envoi des codes personnels sur la messagerie personnelle des salariés ne garantie pas la confidentialité

Cass. Soc. Le 27 février 2013.pdf Les 12 au 17 mai 2011, ont été organisées les élections CP et DP au sein de la société Peugeot Citroën automobiles (PCA), suivant un protocole préélectoral et un accord d’entreprise prévoyant le recours au vote électronique. Pour rejeter la demande d’annulation des élections présentée par l’UL CGT de … Read more