Elections professionnelles : La saisine du TI par un candidat interrompt le délai de forclusion de 15 jours au profit du syndicat si les deux actions tendent aux mêmes fins
Cass Soc Le 27 février 2013.pdf L’article R 2314-28 CT dispose que lorsque la contestation porte sur la régularité de l’élection, la déclaration formée auprès du TI n’est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant l’élection. Mais si l’irrégularité porte sur le défaut de convocation des organisations syndicales “intéressées” à négocier … Read more