L’avenant de la honte annulé par le TGI de Paris
TGI Paris 9 février 2010.pdf à consulter avec Adobe Acrobat Reader Par jugement en date du 9 février 2010, aujourd’hui définitif, le Tribunal de grande instance de PARIS annule l’avenant du 12/12/2008 venu modifier la CCN des entreprises de propreté qui édicte qu’un salarié d’entreprise de propreté n’est pas mis à la disposition de l’entreprise … Read more