Une sanction disciplinaire “matérielle” intervient au jour où elle est exécutée réellement :
Cass soc le 23 mai.pdf Un agent de maîtrise responsable d’exploitation d’une société Ambulances se voyait notifié, avec effet au 1er mars 2010, une sanction disciplinaire de rétrogradation dans les fonctions de chauffeur ambulancier taxis avec baisse de sa rémunération, mais sans être informé de sa faculté d’accepter ou de refuser la sanction disciplinaire. Par … Read more