Une sanction disciplinaire “matérielle” intervient au jour où elle est exécutée réellement :

Cass soc le 23 mai.pdf Un agent de maîtrise responsable d’exploitation d’une société Ambulances se voyait notifié, avec effet au 1er mars 2010, une sanction disciplinaire de rétrogradation dans les fonctions de chauffeur ambulancier taxis avec baisse de sa rémunération, mais sans être informé de sa faculté d’accepter ou de refuser la sanction disciplinaire. Par … Read more

La Cour de cassation homologue les dérives en matière de rupture conventionnelle :

Cass soc le 3 juill 2013.pdf Les règles applicables à la rupture conventionnelle prévoient que l’employeur et le salarié, qui envisagent de recourir à un tel type de rupture, se rencontrent au cours d’un ou de plusieurs entretiens avant de signer la convention. Sur la question du délai entre le premier entretien et la conclusion … Read more

Comment conjuguer désistement d’appel sur jugement de départage partiel et unicité de l’instance prud’homale ?

Cass soc le 29 mai 2013.pdf Plusieurs distributeur d’imprimés publicitaires de la société Adrexo sous contrat à temps partiel depuis de nombreuses années (dans le cadre du système Adrexo très contreversé dit de “précantification du temps de traail”), saisissaient la juridiction prud’homale de Blois en 2007 de demandes tendant notamment à la requalification de leur … Read more