Les syndicats sont recevables à défendre en justice l’intérêt collectif des salariés dès l’instant où une règle d’ordre public social est violée

CA Versailles Le 31 Octobre 2012.pdf Cass Soc Le 22 Janvier 2014.pdf La prohibition légale du travail du dimanche des salariés a donné lieu récemment à de nombreux développements contentieux, notamment en ce qui concerne les magasins de “bricolage”. A l’occasion d’un arrêt de rejet du 22 janvier 2014 (n° 12-27478 PB -ci-annexé) traitant de ce … Read more

Une association “médecine du travail” défaillante peut voir sa responsabilité engagée

Cass Civ le 19 Décembre 2013.pdf Une association “médecine du travail” qui ne procède qu’à un seul des examens médicaux périodiques sur les cinq demandés par une société pour un salarié et qui ne respecte pas le délai de visite annuelle pour quatre autres des salariés soumis à une surveillance médicale renforcée, prive l’employeur d’informations … Read more

La contrepartie financière d’une clause de non concurrence peut-elle être versée pendant l’exécution du contrat ?

Cass Soc Le 15 Janvier 2014.pdf Sous le visa des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, la Cour de cassation a rendu le 15 janvier 2014 un arrêt de cassation partielle fort intéressant (n° 12-19472 PB) à propos de la nature juridique d’une somme versée chaque mois par un employeur … Read more

Xavier MATHIEU obtient 5000 € à titre de provision sur dommages et intérêts. Le juge des référés refuse d’admettre l’atteinte au principe d’égalité de traitement dont a été victime le porte-parole de la lutte des Conti !

CPH Compiègne 10 janvier 2014.pdf I. Une fois l’autorisation de licenciement annulée, la direction de CONTINENTAL s’empresse de signifier à Xavier MATHIEU qu’il est « matériellement impossible » de le revoir à Clairoix. Par son jugement du 14 février 2013, le Tribunal administratif d’Amiens annulait la décision du 5 octobre 2010 par laquelle le Ministre du travail … Read more

Le juge des référés ne peut pas prononcer la caducité d’une demande

Cass Soc Le 27 novembre 2013.pdf Un salarié saisissait la formation de référé du CPH de Villeneuve-Saint-Georges d’une demande de remise sous astreinte de bulletins de paie conformes, d’une déclaration d’accident du travail et d’une attestation de salaire pour paiement d’indemnité journalière, dirigée contre la société GSF Concorde, son employeur. Le salarié ne se présentait … Read more

Oralité des débats prud’homaux – Nature de l’indemnité de précarité – Effectivité de la visite médicale d’embauche – Nullité du licenciement et obligation pour le juge de prononcer la réintégration demandée par le salarié – Égalité de traitement et préavis “cadre” – Intervention des syndicats et intérêt collectif : La Cour de cassation “étonne”

Cass Soc Le 18 décembre 2013.pdf Voici un arrêt de cassation partielle rendu par la haute Cour le 18 décembre 2013 (n° 12-15454) riche d’enseignements. On y apprend tout d’abord (1er moyen du salarié) qu’une demande (DI pour prêt illicite de main d’oeuvre), portée aux conclusions mais non mentionnée par la Cour d’appel comme au nombre … Read more

Référé et requalification des contrats précaires en CDI : L’arrivée du terme contesté constitue un dommage imminent justifiant le maintien dans l’emploi

CPH St Nazaire 27 décembre 2013.pdf Référé et requalification des contrats précaires en CDI : L’arrivée du terme contesté constitue un dommage imminent justifiant le maintien dans l’emploi : On sait que la loi semble réserver aux juges dits du fond la requalification des contrats précaires (CDD et CTT) en CDI et qu’une procédure d’urgence est prévue … Read more

Le juge peut fixer les modalités d’une réintégration satisfactoire et apaisée

CA Versailles 19 décembre 2013.pdf L’arrêt ici annexé (Cour d’appel de Versailles 11ème – Chevallier et UL CGT Chatou c/ Efidis du 19 décembre 2013), est très novateur car il marque une nouvelle étape importante en matière de licenciement nul et de réintégration satisfactoire, tranchant notamment la délicate question du bénéfice effectif des congés payés … Read more