Les syndicats sont recevables à défendre en justice l’intérêt collectif des salariés dès l’instant où une règle d’ordre public social est violée
CA Versailles Le 31 Octobre 2012.pdf Cass Soc Le 22 Janvier 2014.pdf La prohibition légale du travail du dimanche des salariés a donné lieu récemment à de nombreux développements contentieux, notamment en ce qui concerne les magasins de “bricolage”. A l’occasion d’un arrêt de rejet du 22 janvier 2014 (n° 12-27478 PB -ci-annexé) traitant de ce … Read more