Le code du travail ne s’applique pas à La Poste : tous les syndicats ont le droit de faire du syndicalisme !

CE du 15 mai 2009.pdf à consulter avec Adobe Acrobat Reader Par son arrêt du 15 mai 2009, le Conseil d’Etat souligne qu’il ne faut pas confondre représentativité et activité syndicale. Il a accueilli favorablement la requête de la Fédération CNT PTT qui demandait l’annulation de certaines dispositions de l’accord-cadre du 27 janvier 2006 relatif … Read more

Licenciement, j’annule tout !

Dans la décision commentée, opposant un agent révoqué et la CGT à la RATP, la Cour a refusé de prononcer la nullité de la révocation de l’agent, au motif que le statut du personnel n’en prévoit pas la possibilité. Pas de nullité sans texte, paraît il. Selon l’article L.1211-1 du code du travail, les dispositions … Read more

Travail dissimulé et omission de statuer

C.A. PARIS 22 janvier 2009.pdf à consulter avec Adobe Acrobat Reader Par un arrêt en date du 22 janvier 2009, la 21ème Chambre C (Pole 6-8 de la Cour d’Appel de Paris) adresse 2 piqûres de rappel bien salutaires. L’évacuation des demandes embarrassantes par certaines formations de Conseils de Prud’hommes ne saurait résulter de la … Read more