Groupe de sociétés : l’appréciation du motif économique s’effectue d’abord au niveau de l’entreprise

Cass. Soc. 26 juin 2012.pdf L’article L 1233-3 CT énonce : “Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives … Read more

Entreprises de moins de 300 salariés : la désignation d’un RS au CE est valable même si le syndicat n’a pas d’élu

Cass Soc 20 juin 2012.pdf Dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, les conditions de désignation d’un représentant syndical au comité d’entreprise sont fixées par l’article L. 2143-22 du code du travail qui prévoit que le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité … Read more

CTT et requalification en CDI : Pot-pourri en un seul arrêt de la Cour de cassation du 13 juin 2012

1 : Le salarié peut obtenir la requalification d’un CTT en CDI deux fois : Rien n’interdit à un salarié de mener concurremment et dans la même instance, deux actions en requalification de CTT (contrats de mission) en CDI, l’une contre l’ETT en application de l’article L. 1251-16 du code de travail, l’autre contre l’entreprise utilisatrice en … Read more

Géolocalisation : Un salarié a le droit d’accéder aux données de son véhicule professionnel et d’en faire copie

CNIL 22 Juin 2012.pdf Au visa de la loi “Informatique et Liberté” du 06 janvier 1978, la Cnil vient de condamner une entreprise qui avait refusé à l’une de ses salariés d’avoir connaissance et copie des données de géolocalisation de son véhicule professionnel. La salariée souhaitait ainsi pouvoir démontrer le caractère professionnel de l’accident de … Read more

L’employeur est tenu de respecter son règlement intérieur, même en matière d’e-mails

Cass Soc. 26 Juin 2012.pdf Cet arrêt du 26 juin 2012 de la Cour de cassation, juge qu’un employeur ne peut pas consulter les e-mails d’un de ses salariés, même professionnels, en son absence, dès lors que le règlement intérieur de l’entreprise prévoit expressément que ce contrôle ne peut être fait qu’en présence de l’intéressé. … Read more

Reclassement : Les lettres aux sociétés du groupe doivent être personnalisées

Cass Soc 26 Juin 2012.pdf La recherche préalable d’un reclassement qui pèse sur l’employeur en cas, notamment, de projet de licenciement économique ou d’inaptitude physique, doit être sérieuse et active. Ainsi, un employeur ne peut se borner à envoyer aux autres sociétés du groupe une lettre impersonnelle et générale ne comportant aucune précision sur les … Read more

Au Crédit agricole, un licenciement pour “insuffisance professionnelle” peut cacher une discrimination syndicale et un harcèlement moral

CA Versailles 28 Juin 2012.pdf Notre camarade OUM Rithany, militante syndicale, licenciée pour insuffisance professionnelle en janvier 2007 devra être réintégrée par la Banque Crédit Agricole avec paiement de tous ses salaires sur 05 années et demi. Son licenciement est en effet déclaré nul par la cour d’appel de Versailles (arrêt du 28 juin 2012 … Read more

Prise d’acte : Attention danger, la chambre sociale absout les employeurs malhonnêtes

Cass Soc 13 juin 2012.pdf Où l’on apprendra que s’il est toujours très grave pour un salarié de s’en prendre aux biens de son employeur (voler son patron quel manque de loyauté…!), il est toujours possible à l’employeur de chaparder le salaire et d’accroître ainsi son patrimoine. Ce n’est pas du vol, mais une simple … Read more

Le 13ème versement d’un salaire annuel, n’a pas le même objet qu’un 13ème mois

Cass. Soc.13 juin 2012.pdf Si en cas de concours de stipulations contractuelles et de dispositions conventionnelles, les avantages qu’elles instituent ne peuvent se cumuler, c’est à la condition qu’ils aient le même objet et la même cause. Ainsi, un treizième mois prévu par un contrat de travail qui constitue une modalité de règlement d’un salaire … Read more

Un salarié déclaré inapte à un emploi non contractuel ne peut être licencié pour inaptitude

CA Paris 14 juin 2012.pdf Cela ressemble à une lapalissade, mais le cas est plus fréquent qu’il n’y parait. En effet, beaucoup de salariés changent de poste au cours de leur carrière sans que jamais ils n’aient accepté formellement les emplois nouveaux. Déclaré inapte, à la suite d’un accident du travail, au poste de “chauffeur … Read more