Congés payés : l’accident de trajet est assimilé à du temps de travail effectif
Cass Soc 3 juillet 2012.pdf Par cet arrêt du 03 juillet 2012 (publié au bulletin sur le 3ème moyen), la Cour de cassation juge que l’accident de trajet doit être assimilé à l’accident du travail pour l’ouverture du droit à congés payés. Rappelons que le 24 janvier 2012, la Cour de justice de l’Union européenne, … Read more