Lorsque le travail dissimulé conduit à la traite des êtres humains !

Traite des êtres humains : la cour d’appel de Paris confirme la condamnation de la dirigeante de VIP Services

CA Paris, pôle 2, ch. 12, 9 févr. 2026 – Dossier n° 23/0068 – Arrêt n° 26/8.

La cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de la dirigeante d’une société de conciergerie pour traite des êtres humains et travail dissimulé.

Un système d’exploitation économique qui repose sur l’emploi de travailleurs étrangers en situation irrégulière

L’arrêt rendu le 9 février 2026 par la cour d’appel de Paris s’inscrit dans une série de décisions jurisprudentielles qui utilisent l’incrimination de traite des êtres humains pour réprimer certaines formes d’exploitation de la main-d’œuvre étrangère.

L’affaire concernait la société VIP Services, active dans le secteur de la conciergerie et des services aux entreprises. Entre 2018 et 2021, l’entreprise avait recruté un nombre important de travailleuses, exclusivement ukrainiennes, pour effectuer des prestations de nettoyage dans des appartements parisiens loués à des touristes. L’enquête, diligentée par l’inspection du travail, a mis en évidence l’existence d’un système organisé de dissimulation de l’emploi salarié et de recours à des travailleuses étrangères sans autorisation de travail.

Les investigations ont surtout révélé des pratiques qui consistaient, notamment à déclarer certaines travailleuses comme autoentrepreneuses, alors même qu’elles exerçaient leur activité dans des conditions réunissant toutes les caractéristiques d’un lien de subordination. Cette stratégie visait, bien évidemment, à éviter le paiement des cotisations sociales et contourner les obligations attachées au contrat de travail.

La cour d’appel relève ainsi l’existence d’une masse salariale dissimulée de 529 289,37 euros, tandis que le préjudice subi par les organismes sociaux est évalué à 303 112,19 euros. Ces éléments suffisent, selon sa décision, à caractériser les infractions de travail dissimulé et de fraude aux obligations sociales.

L’arrêt met également en évidence l’emploi quasi exclusif de travailleuses étrangères dépourvues d’autorisation de travail. Selon les constatations de la juridiction, 26 travailleuses sur 28 se trouvaient dans cette situation. La dirigeante de l’entreprise ne pouvait ignorer leur statut administratif irrégulier : plusieurs témoignages indiquent qu’elle entretenait auprès de ses salariées l’espoir d’une régularisation future par le travail, perspective qui contribuait à maintenir ces salariées dans une relation de dépendance vis-à-vis de l’entreprise.

Ces éléments permettent à la cour d’appel de caractériser l’existence d’un modèle économique reposant sur l’exploitation d’une main-d’œuvre particulièrement vulnérable.

La vulnérabilité administrative, un élément constitutif de la traite des êtres humains

L’intérêt principal de l’arrêt réside dans l’analyse de l’infraction de traite d’êtres humains.

Initialement conçue pour réprimer les formes les plus graves d’exploitation humaine, cette incrimination a progressivement été mobilisée dans des situations d’exploitation économique de travailleurs migrants. La question posée à la cour d’appel était donc de savoir si les faits reprochés relevaient d’une fraude « ordinaire »au droit du travail ou s’ils constituaient une véritable traite d’êtres humains.

La juridiction retient que les travailleurs concernés se trouvaient dans une situation de vulnérabilité administrative et économique, liée à l’absence de titre de séjour les autorisant à travailler en France. Pour la Cour, cette situation limitait considérablement leur capacité à refuser les conditions de travail proposées ou à dénoncer les irrégularités dont ils étaient victimes.

La cour relève également l’existence de manœuvres destinées à maintenir les salariés dans cette relation de dépendance, notamment par la promesse récurrente d’une régularisation par le travail. Cette perspective, particulièrement importante pour des travailleurs étrangers en situation irrégulière, contribuait à assurer leur fidélité à l’entreprise malgré les conditions d’emploi extrêmement difficiles.

Les juges décrivent en effet des conditions de travail particulièrement lourdes, comprenant des durées hebdomadaires pouvant atteindre 72 heures, parfois réparties sur six ou sept jours consécutifs, ainsi que des rémunérations faibles et irrégulières. Ces éléments traduisent l’exploitation d’une situation de dépendance qui résulte de la vulnérabilité administrative de ces travailleuses.

La cour en déduit que la dirigeante de l’entreprise a recruté et maintenu ces travailleuses dans l’emploi en exploitant leur situation de vulnérabilité, caractérisant ainsi l’infraction de traite d’êtres humains.

Une interprétation restrictive de la notion d’exploitation

Si la cour d’appel retient la qualification de traite d’êtres humains, elle adopte néanmoins une approche très mesurée de la notion d’exploitation.

Elle refuse notamment la qualification d’atteinte à la dignité humaine. Les juges estiment en effet que les éléments du dossier ne permettent pas d’établir cette atteinte, malgré la reconnaissance de conditions de travail non seulement très difficiles mais également décrites comme humiliantes par les travailleuses concernées.

En revanche, la juridiction retient la qualification de soumission à du travail ou à des services forcés, considérant que la combinaison entre vulnérabilité administrative et manœuvres de l’employeur a permis d’imposer aux travailleurs des conditions qu’ils n’auraient pas acceptées en situation régulière.

L’arrêt procède également à une appréciation individualisée des situations. La qualification de traite est écartée pour les victimes dont la situation ne permettait pas de caractériser une exploitation comparable à celle des autres travailleuses, au motif qu’elles n’étaient pas en situation irrégulière. De même, deux prévenues ont été relaxées, la cour estimant qu’il n’est pas établi qu’elles disposaient d’un véritable pouvoir de décision dans l’organisation du système.

Une confirmation de la qualification de traite d’êtres humains s’agissant de l’exploitation de travailleuses sans-papiers.

Au-delà du cas d’espèce, la décision contribue à préciser les contours de l’incrimination de traite d’êtres humains dans le contexte du travail illégal.

Depuis plusieurs années, la jurisprudence tend à mobiliser cette qualification dans des situations où l’exploitation repose principalement sur la vulnérabilité administrative et économique des travailleurs migrants. Cette évolution répond à la nécessité de sanctionner plus efficacement les formes contemporaines d’exploitation de la main-d’œuvre.

Si l’arrêt rappelle, naturellement, que la qualification de traite ne peut être retenue qu’à la condition d’une démonstration précise des éléments constitutifs de l’infraction, il refuse cependant de qualifier les faits d’atteinte à la dignité humaine.

La dirigeante de VIP Services a été condamnée à 18 mois d’emprisonnement, dont 12 mois avec sursis, la partie ferme devant être exécutée sous surveillance électronique. Elle a également été condamnée à 26 amendes de 300 euros pour emploi d’étrangers sans titre et frappée d’une interdiction de gérer pendant cinq ans. La cour a paru particulièrement sensible aux réponses apportées par cette dirigeante, ukrainienne également, qui, loin de manifester le moindre regret, considérait qu’elle avait rendu service aux travailleuses qu’elle exploitait et retorquait avec aplomb aux magistrats que si ces travailleuses se sentaient en position de faiblesse, elle leur recommandait de… suivre les conseils d’un coach !

Par cette décision, la Cour d’appel a donné raison aux plaignantes et à la CGT (qui les accompagnait et s’était constituée partie civile), sur la qualification de traite aggravée des êtres humains. Cette qualification avait déjà été obtenue dans deux affaires précédentes portées par l’UD CGT de Paris (Vies de Paris et New York Fashion). C’était l’enjeu essentiel de cet appel qui, s’il a montré plus de mansuétude que la décision de première instance, a toutefois confirmé la validité de notre approche.

Encadré 1

Article 225-4-1 du Code pénal

I. – La traite des êtres humains est le fait de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l’héberger ou de l’accueillir à des fins d’exploitation dans l’une des circonstances suivantes :

1° Soit avec l’emploi de menace, de contrainte, de violence ou de manœuvre dolosive visant la victime, sa famille ou une personne en relation habituelle avec la victime ;

2° Soit par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de cette personne ou par une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;

3° Soit par abus d’une situation de vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, apparente ou connue de son auteur ;

4° Soit en échange ou par l’octroi d’une rémunération ou de tout autre avantage ou d’une promesse de rémunération ou d’avantage.

L’exploitation mentionnée au premier alinéa du présent I est le fait de mettre la victime à sa disposition ou à la disposition d’un tiers, même non identifié, afin soit de permettre la commission contre la victime des infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles, de réduction en esclavage, de soumission à du travail ou à des services forcés, de réduction en servitude, de prélèvement de l’un de ses organes, d’exploitation de la mendicité, de conditions de travail ou d’hébergement contraires à sa dignité, soit de contraindre la victime à commettre tout crime ou délit.

La traite des êtres humains est punie de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.

Encadré 2

Une décision rendue en présence de… Marine Le Pen !

Comble d’ironie pour une bataille syndicale menée pour défendre les droits de travailleuses sans-papiers, le prononcé de la décision de la Cour d’appel de Paris nous a été rendu dans la salle d’audience où se déroulait le procès de Marine Le Pen sur les détournements commis à l’encontre du parlement européen.