Pour la Cour de cassation, adhérer, c’est cotiser !

Cass. Soc. 22 novembre 2023.pdf Qu’est ce qui scelle l’adhésion à une organisation syndicale ? Le bulletin d’adhésion rempli, la cotisation effective ou les deux ? La question revêt une importance particulière, notamment lorsqu’un syndicat doit faire la preuve de l’existence d’une section syndicale d’entreprise, à l’occasion de la désignation d’un délégué syndical ou d’un représentant de … Read more

La qualité de syndicat soumise à l’exigence de transparence financière

ce même article au format .pdf La qualité de syndicat soumise à l’exigence de transparence financière.pdf L’irruption de la « transparence financière » dans les critères de la représentativité. L’affaire Gautier-Sauvagnac a éclaté en septembre 2007 lorsque que le président de la branche métallurgie du Medef, qui avait retiré 19 millions d’euros en liquide des caisses de … Read more

Le travail de nuit… à la santé

CA Paris 11 OCTOBRE 2011 SARL FRACAR.pdf CA Paris 11 octobre 2011 SAS SUPERETTE PARIS.pdf La concurrence féroce que se livrent les grandes chaînes de la distribution fait voler en éclat les limites au temps de travail dans le commerce. Deux décisions similaires de la cour d’appel de Paris, viennent de condamner des patrons de … Read more

Flexibilité des temps partiels : des barrières enfin réelles ?

Cour de Cassation du 7 décembre 2010.pdf à consulter avec Adobe Acrobat Reader Dans un arrêt du 7 décembre 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé le jugement du conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand qui condamne un employeur à payer les majorations dues pour heures complémentaires, même lorsqu’elles résultent de l’application … Read more

La voix des salariés compte moins pour la dénonciation des accords que pour leur conclusion

En application de la loi du 20 août 2008, la validité d’un accord collectif est subordonnée, dans l’entreprise, à sa signature par une ou des organisations syndicales ayant recueilli au moins 30% des voix, selon des règles établies par niveau de négociation (interprofessionnel, branche, entreprise et établissement) et à la condition qu’il ne soit pas … Read more

Circulaire de règlementation des travailleurs sans papiers : ça ne tourne toujours pas rond !

La circulaire de “régularisation par le travail” et la présentation des principales mesures de l’avant-projet de loi Besson.pdf Une circulaire suivie d’un vade-mecum : c’est la réponse donnée, le 24 novembre 2009, par le ministère de l’immigration au mouvement de grève entamé le 12 octobre 2009 et qui touche, à ce jour, plus de 5500 travailleurs … Read more

Temps partiel : longue marche vers le temps plein…

Cour de cassation civile Chambre sociale 24 septembre 2008.pdf à consulter avec Adobe Acrobat Reader Une psychologue clinicienne, embauchée en 1972 en CDI par l’Association de protection de l’enfance et de l’adolescence, y travaillait 18h41 par semaine depuis juillet 2000. Lorsque l’employeur a fait savoir qu’il voulait pourvoir au remplacement d’une collègue en congé maladie, … Read more

Hyper d’Angers : Casino perd son pari

TGI d’Angers, 17 octobre 2019.pdf Pour contourner les obstacles qui subsistent et contrarient l’ouverture des commerces sept jours par semaine et vingt-quatre heures par jour, les patrons de la grande distribution ont inventé un nouveau stratagème : ils ouvrent des magasins « sans salariés » avec des caisses automatiques ce qui les dispenserait d’appliquer la législation sur le … Read more