Un licenciement disciplinaire ne peut être prononcé plus de deux mois après l’envoi de la lettre de convocation à l’entretien préalable
On sait qu’aux termes de l’article L. 1332-4 du code du travail, « aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance ». On sait aussi que selon l’art. L 1332-2, la sanction ne peut … Read more