La légalisation de la délinquance patronale

Le projet de loi proposé par la ministre du travail est le parfait aboutissement des lois successives qui, depuis 1982 [1] , détricotent obstinément notre droit du travail : multiplication des dérogations légales au principe de faveur, suppression de la gratuité de la procédure prud’homale avec l’obligation d’avocat en cassation, réduction progressive des durées de prescription (aujourd’hui … Read more

A propos des conseillers du salarié

deux annexes : Le mémoire.pdf Annexes du mémoire.pdf Introduction du mémoire de Rémy POULAIN. Les conseillers du salarié, État des lieux en 2014 Lors d’un licenciement, le salarié est convoqué à un entretien préalable. Seuls les licenciements de dix salariés ou plus pour motif économique sur une période de trente jours ne sont pas soumis à … Read more

Structure de la rémunération – avantage acquis – modification unilatéralement par l’employeur

Cass Soc le 2 Mars 2016.pdf Les salariés de la caisse d’épargne et de prévoyance de Rhône-Alpes bénéficiaient, en vertu d’un accord collectif conclu en 1985, de primes de vacances, familiale et d’expérience. A la suite de la dénonciation de cet accord, l’employeur informait les salariés en octobre 2002, à l’issue du délai de survie … Read more

Enfin une vraie mesure de Gauche : La faute lourde n’est plus privative de l’indemnité de congés payés

CC Le 2 mars 2016.pdf Le Conseil constitutionnel a censuré par une décision du 02 mars 2016 (ci-jointe) la disposition du code du travail qui prive le salarié licencié pour faute lourde du versement de l’indemnité compensatrice de congés payés de la période en cours. Ce qui peut surprendre c’est que le motif adopté par … Read more

Le bonheur n’était pas dans le (Petit) Pré : l’ouvrière agricole ne recevait pas à la fin du mois la totalité du salaire dû

CPH Fort-de-France 29 septembre 2014.pdf CA Fort-de-France 8 janvier 2016.pdf La mensualisation du salaire a pour effet d’obliger l’employeur de payer le salaire à la fin du mois. Si l’employeur ne verse pas le salaire dû lorsque le mois de travail s’est achevé, ce « défaut de ponctualité » dans le paiement du salaire rend légitime une … Read more