Le défaut de paiement des heures de délégation justifie la prise d’acte du contrat de travail

Cass Soc le 17 décembre2014.pdf A la suite de la perte d’un marché en avril 2009, la société Uniprotect proposait à l’un de ses salariés, titulaire de divers mandats protecteurs et qui ne faisait pas parti du personnel repris par la société entrante, d’autres affectations qu’il refusait. Après avoir interrompu le paiement de ses heures … Read more

Le paiement imparfait des heures de délégation peut constituer une discrimination syndicale

Cass Soc, Le 9 décembre 2014.pdf L’on sait que le représentant du personnel ne doit subir aucune perte de rémunération en raison de l’exercice de son mandat. Ainsi, rappelle un arrêt de cassation partielle du 09 décembre 2014 (cass soc n° 13-22212 PB), une prime de panier forfaitaire est due par l’employeur dès l’instant où, sans … Read more

Solidarité avec le CHSCT !

tract CGT 76.pdf Articles les plus récents Dans la même rubrique Lorsque le travail dissimulé conduit à la traite des êtres humains ! Pour la liberté d’exprimer sa solidarité avec la population palestinienne ! Les “bénévoles” des J.O. de 2024 doivent être payés ! A propos de L’hécatombe invisible (enquête sur les morts au travail) de Matthieu Lépine … Read more

Le juge d’instance peut “requalifier” des CDD en CDI dans le cadre d’un contentieux électoral

Cass Soc. 17 décembre 2014.pdf L’Union générale des travailleurs de la Guadeloupe (UGTG) saisissait le tribunal d’instance de Pointe-à-Pitre afin qu’il détermine les effectifs réels de la caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Guadeloupe. Par un jugement du 19 janvier 2014, le Tribunal se déclarait compétent pour apprécier si certains CDD devaient … Read more

Le référé-liberté lancé par le patron n’a pas marché ! Le préfet avait raison de fermer temporairement l’établissement nettoyé par un faux “auto-entrepreneur”

Conseil d’État Le 11 Novembre 2014.pdf Il résulte des dispositions de l’article L. 8221-6 du Code du travail que l’existence d’un contrat de travail peut être établie lorsqu’il est fourni directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d’ordre dans des conditions qui placent l’intervenant censé avoir une activité commerciale dans un … Read more

Inaptitude AT : l’employeur ne doit pas confondre DP et CE même s’il s’agit d’une DUP

Cass Soc le 10 décembre 2014.pdf La consultation par l’employeur des membres de la délégation unique du personnel (DUP) pour examiner la situation d’un salarié victime d’un accident du travail avant de mettre en oeuvre la procédure de licenciement, répond-t-elle aux exigences de l’art. L 122-26-10 CT (ancien art. L 122-32-5) qui impose de réunir … Read more

Le mandat pour déposer une liste de candidats aux élections professionnelles, peut être verbal

Cass. Soc. Le 10 décembre 2014.pdf Par un premier arrêt “société Yves Saint-Laurent beauté” du 15 juin 2011 (n° 10-25282 PB), la Cour de cassation cassait , au visa de l’art. L 2324-22 CT, un jugement du Tribunal d’instance de Courbevoie (92) du 15 septembre 2010 qui avait déclaré régulière une liste de candidats déposée par … Read more