Le défaut de paiement des heures de délégation justifie la prise d’acte du contrat de travail
Cass Soc le 17 décembre2014.pdf A la suite de la perte d’un marché en avril 2009, la société Uniprotect proposait à l’un de ses salariés, titulaire de divers mandats protecteurs et qui ne faisait pas parti du personnel repris par la société entrante, d’autres affectations qu’il refusait. Après avoir interrompu le paiement de ses heures … Read more