L’efficacité du référé-suspension à l’épreuve de l’envoi de la lettre de licenciement du salarié protégé

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Il existe en matière administrative un juge de l’urgence. Il s’agit du juge des référés dont la mission est définie par l’article L. 511-1 du Code de justice administrative. « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ».

« En affirmant ainsi le caractère provisoire des mesures en cause, la loi consacre le principe dégagé par la jurisprudence antérieure et selon lequel les mesures prescrites en référé sont dépourvues de l’autorité de la chose jugée, tant à l’égard du magistrat qui les a décidées, qu’à l’égard du juge du principal, qui pourra se prononcer en sens contraire ou différent. En conséquence, la liberté de ce dernier est préservée » [1].

La force exécutoire et obligatoire de l’ordonnance de référé est affirmée par les dispositions l’article R 522-13 du Code de justice administrative. « L’ordonnance prend effet à partir du jour où la partie qui doit s’y conformer en reçoit notification. Toutefois, le juge des référés peut décider qu’elle sera exécutoire aussitôt qu’elle aura été rendue ».

L’article L. 521-1 du Code de justice administrative est consacré au référé-suspension. « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Lorsque la suspension est prononcée, il statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu’il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ».

L’article L. 521-1 est issu de la réforme intervenue avec la loi n° 2000-597 relative au référé devant les juridictions administratives. Il a été relevé qu’avant la refonte opérée par la loi de 2000, « trois défauts majeurs » méritaient d’être plus particulièrement relevés en ce qui concernait le fonctionnement du juge de l’urgence en matière administrative. « D’abord, les restrictions qui entravent l’octroi du sursis à exécution, puisque, le prononcé de la mesure, exclu, d’entrée de jeu, pour la plupart des décisions négatives de l’administration, est subordonné au cumul de deux conditions définies et interprétées avec rigueur par la jurisprudence. Autre problème, peut-être plus grave : le rythme trop lent des instances de sursis, dysfonctionnement qui s’explique par la nécessité de soumettre l’affaire à une formation collégiale de jugement, par l’encombrement des tribunaux administratifs, systématiquement saisis de demandes dans certains contentieux (urbanisme, police des étrangers) et par la propension qu’ont leurs membres, comme ceux du Conseil d’Etat, d’approfondir au mieux l’instruction et l’étude du dossier. Enfin une troisième source de faiblesse du système réside dans la limitation des pouvoirs du juge des référés de suspendre les effets d’une décision administrative, ni celle d’adresser des injonctions aux personnes publiques, sauf s’il s’agit de prescrire la communication de documents administratifs au requérant » [2].

Avec la nouvelle loi, il s’agit donc de « rénover le sursis à exécution en lui apportant l’efficacité qui lui a toujours fait défaut »  [3]. « Mettant fin à la dualité traditionnelle sursis-référé, elle supprime la procédure de sursis (et la suspension provisoire d’exécution apparue en 1995) et confie désormais au juge de référés, statuant seul, la possibilité « d’ordonner la suspension de l’exécution » d’une décision préalablement ou simultanément contestée par la voie d’un recours principal. Le sursis à exécution (et la suspension provisoire) se transforme ainsi en un référé-suspension qui bénéfice d’un régime allégé destiné à en faciliter l’utilisation » [4].

Le référé-suspension a vocation à intervenir en cas de contestation de la légalité d’une décision administrative accordant ou refusant l’autorisation de licenciement d’un salarié protégé. Mais une asymétrie frappante ressort de l’étude de la jurisprudence rendue par le Conseil d’Etat en la matière en ce qui concerne la recevabilité [5] de la demande tendant à la suspension de la décision administrative.

Les développements consacrés par le Droit du licenciement des salariés protégés au référé-suspension sont particulièrement éclairants [6].

Lorsque c’est l’employeur qui est le requérant, il n’est mentionné aucun arrêt significatif concernant une hypothèse d’irrecevabilité de la demande tendant à obtenir la suspension de l’exécution de la décision de refus d’autorisation de licenciement.
Lorsque c’est le salarié protégé qui est le requérant, il est tout de suite cité l’arrêt Lefebvre du Conseil d’Etat du 2 juillet 2003 (n° 244.435) qui a conclu à l’irrecevabilité de la requête aux fins de suspension de l’exécution de la décision d’autorisation de licenciement présentée par un salarié protégé qui s’était vu notifier son licenciement avant l’audience tenue par le juge des référés. Le Conseil d’Etat a considéré que l’autorisation de licenciement d’un salarié protégé doit être regardée comme entièrement exécutée à la date à laquelle le licenciement est notifié à ce salarié par l’employeur et que la demande de suspension de l’autorisation de licenciement devient par suite sans objet.

La célérité mise par l’employeur à expédier la lettre de licenciement, une fois l’autorisation obtenue, a ainsi pour effet de priver d’efficacité une action en référé- suspension suscitée par l’intervention d’une décision d’autorisation de licenciement à la légalité sérieusement douteuse.

L’interdiction d’accès au référé-suspension du salarié « protégé » déjà licencié voulue par l’arrêt Lefebvre ne saurait légitimement prospérer.

D’une part, elle méconnait l’étendue des pouvoirs du juge des référés invité à ordonner à titre provisoire la suspension de la décision d’autorisation de licenciement dont la légalité est sérieusement contestée et qui n’a pas cessé de produire ses effets envers le requérant.

D’autre part, en présence d’une décision d’autorisation de licenciement sur la légalité de laquelle pèse un doute sérieux, elle fait dépendre l’effectivité de la protection reconnue au salarié exerçant un mandat représentatif contre une expulsion illégitime de la communauté de travail de la seule rapidité de l’employeur qui entend faire fructifier immédiatement le bénéfice d’une autorisation administrative fortement contestable.

I. Le double effet de l’envoi de la lettre de licenciement.

Les considérants essentiels de l’arrêt Lefebvre ont été rédigés dans les termes suivants :

« Considérant en premier lieu que les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, résultant de la loi du 30 juin 2000, ne permettent au justiciable de demander la suspension d’une décision administrative qu’à la condition qu’une telle décision soit encore susceptible d’exécution ;

Considérant, en deuxième lieu, que l’autorisation administrative de licenciement d’un salarié protégé doit être regardée comme entièrement exécutée à la date le licenciement est notifié à ce salarié par l’employeur, sans que puissent y faire obstacle les modifications apportées par la loi du 28 octobre 1982 aux articles L. 412-13, L. 425-3 et L. 436-3 du code du travail, qui reconnaissent au salarié protégé dont l’autorisation de licenciement dont l’autorisation de licenciement a été annulée le droit à être réintégré, à sa demande, dans son emploi, ou dans un emploi équivalent ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que le juge des référés du tribunal administratif qui, contrairement à ce que soutient le requérant, n’a pas dénaturé les pièces qui lui étaient soumis en relevant que la société autocars Suzanne avait procédé au licenciement de M. X le 16 octobre 2001, a pu sans erreur de droit en déduire que la demande, présentée le 11 décembre 2001, tendant à la suspension de l’autorisation administrative de licenciement en date du 11 octobre 2011 était sans objet, et donc irrecevable » [7].

Il a été relevé, au sujet de cette décision, que « sous l’ancien régime du sursis à exécution, la suspension de l’exécution d’une décision administrative était subordonnée à deux conditions qui la rendaient concrètement impraticable. D’une part, il fallait que la décision administrative, dont la suspension était ainsi sollicitée, ne soit pas entièrement exécutée. Si tel était le cas (par exemple : licenciement d’un salarié protégé après autorisation administrative), les conclusions de sursis à exécution étaient sans objet. On verra que cette solution a été maintenue […] » [8].

Il a été en effet considéré par le Conseil d’Etat, par son arrêt Lehodey du 18 décembre 1977, pour conclure à l’irrecevabilité de conclusions de sursis à exécution de décisions administratives autorisant le licenciement de salariés protégés, que « le licenciement des intéressés était intervenu le 17 mai 1976 ; qu’ainsi, les décisions attaquées étaient entièrement exécutées à la date du 5 juillet 1976 à laquelle le tribunal a été saisi de conclusions tendant à ce qu’il soit sursis à leur exécution ; que ces conclusions étaient sans objet et, par suite, irrecevables » [9].

L’arrêt du 18 décembre 1977 a été rendu sous les conclusions de Madame le Commissaire du Gouvernement Marie-Aimée LATOURNERIE [10].

L’arrêt Lefebvre du 2 juillet 2003, rendu à l’occasion du contentieux du référé-suspension, a repris la solution préconisée par le Commissaire Gilles BACHELIER qui a fait valoir que « éléments mis en avant Mme Latournerie pour justifier l’irrecevabilité de la demande de sursis à exécution conservent toute leur pertinence » [11].

C’est en toute logique la lecture des conclusions de Marie-Aimée LATOURNERIE et de Gilles BACHELIER qui va nourrir notre critique de la solution retenue par l’arrêt Lefebvre.

A. La surprenante disparition de l’objet de l’action en référé-suspension.

Marie-Aimée LATOURNERIE a conclu à l’irrecevabilité des demandes des conclusions à fin de sursis à exécution déposées par les salariés protégés dont l’autorisation de licenciement avait été délivrée en faisant valoir que ces autorisations n’étaient plus susceptibles de produire aucun effet de droit à partir de l’instant où l’employeur avait fait usage de ces autorisations en prononçant les licenciements.

« Dès l’instant où l’employeur a fait usage de cette autorisation en prononçant le licenciement, elle n’est plus susceptible de produire aucun effet de droit. En effet, à supposer même, à titre d’hypothèse d’école, que l’employeur se ravise et qu’après avoir licencié le salarié, il décide de le réembaucher, puis que cette expérience ne s’avérant pas concluante, à ses yeux, parce que l’intéressé a, à nouveau, été investi de fonctions représentatives, il décide à nouveau de le licencier, il est évident qu’il ne pourra le faire légalement sur la base de la première autorisation de licenciement et qu’il devra en solliciter une nouvelle de l’autorité administrative puisqu’il se propose de rompre unilatéralement un nouveau contrat. L’autorisation de licenciement n’est en effet que l’autorisation administrative de rompre un contrat de travail déterminé et non l’autorisation donnée en blanc à l’employeur de rompre chaque fois qu’il l’estimera opportun les contrats de travail que dans le futur il pourra être amené à signer avec une personne déterminée.

Dès que la résiliation du contrat de travail du salarié protégé est intervenue, l’autorisation de licencier n’est donc plus susceptible de produire aucun effet de droit, puisque le seul objet de la décision administrative est de permettre à l’employeur de résilier unilatéralement un contrat de travail déterminé.

Il reste cependant, Messieurs, que cette analyse ne doit pas être évidente pour tous, puisqu’à plusieurs reprises déjà cette question a été posée devant les tribunaux administratifs et que certains jugements ont affirmé que l’autorisation de licenciement était encore susceptible d’emporter des effets après l’intervention du licenciement (notamment Tribunal administratif de Paris, 23 septembre 1975, syndicat général du Livre ; 17 août 1977, Fevquenne et autres).

Nous pensons qu’une telle affirmation procède d’un glissement des effets de droit que la décision administrative dont le sursis à exécution est demandé peut encore comporter à la date à la laquelle le juge statue, aux effets qu’une décision de justice ordonnant le sursis à exécution de cette décision administrative pourrait avoir » [12].

Gilles Bachelier, dans ses conclusions préconisant l’irrecevabilité de la requête en suspension de l’exécution de la décision d’autorisation de licenciement du salarié protégé dont la lettre de licencient avait déjà été envoyée, a repris à son compte le raisonnement de Marie-Aimée LATOURNERIE.

« En effet et d’une part, le seul objet de la décision administrative est d’autoriser l’employeur à résilier unilatéralement le contrat de travail du salarié protégé. Dès l’instant où l’employeur a fait usage de cette autorisation en prononçant le licenciement, cet acte administratif a produit tous ses effets et il n’est plus susceptible d’en produire de nouveaux » [13].

Nous sommes loin d’être convaincus par les arguments déployés par Marie-Aimée LATOURNERIE et Gilles BACHELIER pour arriver à conclure que l’autorisation de licenciement délivrée par l’autorité administrative a produit tous ses effets une fois que la lettre de licenciement a été envoyée par l’employeur.

Il convient de procéder à la lecture particulièrement pédagogique de l’arrêt Moussa Konaté rendu par le Conseil d’Etat le 18 juin 1976 [14] pour comprendre la distinction entre une décision administrative ayant entièrement épuisé ses effets de droit et une décision administrative étant de nature à produire encore des effets de droit.

Le requérant, qui avait fait l’objet d’un arrêté d’expulsion qui avait été exécuté, demandait au juge administratif le sursis à exécution de la décision au nom de laquelle il avait été retenu dans les locaux de la police avant son départ forcé au Mali. Mais cette mesure étant ayant entièrement épuisée dans ses effets, la demande de son sursis, qui ne pouvait viser qu’à une condamnation de principe des procédés administratifs, a été rejetée comme devenue sans objet.

Il demandait également à ce qu’il soit sursis à l’exécution de l’arrêté ministériel lui avait enjoint de quitter le territoire français. Cette demande a été jugée recevable. « Considérant que l’arrêté du 15 avril 1946, dont l’annulation pour excès de pouvoir a été demandée au tribunal administratif de Paris le 20 avril 1976, est de nature à produire des effets à l’encontre du requérant aussi longtemps qu’il demeurera en vigueur ; que, dès lors, la circonstance que le sieur x… a été contraint de quitter le territoire français dès le 18 avril 1976 n’est pas de nature à priver de leur objet les conclusions de la requête qu’il présentée au Conseil d’Etat le 20 avril 1976 tendant à ce qu’il soit sursis à l’exécution de l’arrêté déféré au Tribunal administratif de Paris ».

Comme le souligne l’arrêt Moussa Konaté, ce qui est essentiel, ce n’est pas que la décision dont la légalité est contestée ait été exécutée, c’est qu’elle soit de nature à produire encore des effets à l’encontre du requérant. Tant que l’arrêté d’expulsion demeurait en vigueur, Moussa Konaté était interdit de séjour sur le territoire de français.

Dans le cas du contentieux suscité par une décision d’autorisation de licenciement litigieuse, le requérant, en toute logique, n’est pas l’employeur mais le salarié protégé. C’est donc exclusivement de son côté qu’il faut se tourner pour déterminer si la décision d’autorisation de licenciement est de nature à produire des effets.

Incontestablement, tant que la décision d’autorisation reste en vigueur, le salarié protégé promptement licencié sous le couvert de cette autorisation est interdit de séjour dans l’entreprise. Il ne saurait dès lors être sérieusement soutenu que la demande de suspension de l’exécution de l’autorisation à la légalité fortement douteuse soit privée d’objet.

Marie-Aimée LATOURNERIE et, à sa suite, Gilles BACHELIER, ont procédé par « glissement », pour reprendre l’expression utilisée par Marie-Aimée LATOURNERIE dans ses conclusions sous l’arrêt Lehodey, en substituant l’intérêt à agir de l’employeur à celui du salarié protégé requérant pour apprécier si l’envoi de la lettre de licenciement permise par une décision d’autorisation à la légalité douteuse priverait nécessairement d’objet la demande tendant à un retour immédiat dans l’entreprise.

B. L’escamotage des pouvoirs du juge du référé-suspension.

Marie-Aimée LATOURNERIE a conclu à l’absence d’objet des demandes des conclusions à fin de sursis à exécution déposées par les salariés protégés qui avaient déjà été licenciés en faisant valoir que « le jugement ordonnant le sursis à exécution d’une décision administrative n’a aucun effet rétroactif. En prononçant le sursis, le juge administratif se borne à interdire pour l’avenir tous actes juridiques ou matériels nouveaux ayant comme fondement légal la décision administrative frappée de sursis, mais il ne se prononce pas sur la régularité d’actes de nature déjà intervenus. Lorsque l’acte administratif litigieux a produit tous ses effets de droit, le sursis à exécution n’a donc plus aucune raison d’être et une décision juridictionnelle le prononçant serait vidée de toute substance réelle puisque n’ayant plus valeur d’ordre aux autorités administratives et aux personnes privées, elle serait réduite à l’état de consultation juridique sur la légalité de la décision administrative dont s’agit » [15].

Marie-Aimée LATOURNERIE avait préalablement procédé au constat suivant. « Ce n’est que lorsque l’acte administratif est annulé par le juge de l’excès de pouvoir qu’il est réputé n’être jamais intervenu (Ass. 26 décembre 1925, Rodière, p. 1065, ce dont il faut souhaiter que la Chambre sociale de la Cour de cassation tire un jour la conséquence juridique en matière de licenciements soumis à autorisation administrative, ce qu’elle ne fait pas encore (Cass. soc. 1er juillet 1964, Felbacq, Bull. IV, n° 581, p. 474 ; Cass. soc. 16 mai 1972, Dalloz, p. 325), alors qu’elle le fait en d’autres matières » [16].

L’arrêt Felbacq cité par Marie-Aimée LATOURNERIE se refusait à admettre une totale dépendance du licenciement prononcé par l’employeur et la décision administrative d’autorisation. « Lorsqu’un employeur a compris un délégué du personnel dans un licenciement collectif, avec autorisation préalable de l’inspecteur du travail, un arrêt ne saurait décider que l’annulation de cette autorisation par le ministre du travail, sur recours gracieux de l’intéressé, fait revivre le contrat de travail ni condamner l’employeur à payer à cet ouvrier tous les salaires échus depuis son congédiement et à le réintégrer dans ses fonctions. En effet, l’annulation de l’autorisation de l’inspecteur du travail n’incombe pas à l’employeur qui ne peut être tenu d’en réparer les conséquences, et le contrat, qui a pris fin, reste rompu dans les rapports des parties entre elles » [17].

Dans sa note sur l’arrêt Lehodey, Jean-Pierre MACHELON proposait de lever l’obstacle posé par l’arrêt Felbacq sur le chemin de la réintégration du salarié protégé ayant fait l’objet d’une décision d’autorisation de licenciement illégale en affirmant la pleine reconnaissance du lien de dépendance du licenciement par rapport à l’acte administratif d’autorisation. « Serait-elle opposée aux seuls salariés licenciés pour cause économique, la jurisprudence Felbacq méconnaîtrait d’ailleurs la signification juridique véritable du régime préventif en matière de licenciements. Si l’autorisation conditionne le pouvoir de l’employeur, fût-ce simplement dans son exercice, elle n’a pas le caractère d’une formalité extérieure au licenciement, comme les arrêts de la chambre sociale le donnent à penser […]. Elle n’est rien moins que soutien nécessaire de toute la procédure de licenciement. Souhaitable de longue date, la pleine reconnaissance du lien de dépendance du licenciement par rapport à l’acte permissif semble désormais s’imposer » [18].
Les auteurs du Droit du licenciement des salariés protégés se sont livrés à un rappel des différentes étapes du cheminement du droit à la réintégration du salarié protégé licencié sur le fondement d’une autorisation ultérieurement annulée mettant évidence l’affirmation de la reconnaissance du lien de dépendance vivement souhaité par Jean-Pierre MACHELON.

« Antérieurement à l’entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982, la question du droit à réintégration du salarié protégé, licencié sur le fondement d’une autorisation ultérieurement annulée, avait donné lieu à des positions divergentes :
-  la chambre sociale estimait que le licenciement étant intervenu sur le fondement d’une autorisation délivrée par l’inspecteur, l’employeur n’avait commis aucune faute et n’était tenu à aucune obligation à son égard, « ce qui revenait à méconnaître de la façon la plus totale l’effet rétroactif de l’annulation » (Chapus, Droit du contentieux administratif, 12e édition, § 1264) ;
-  la chambre criminelle avait jugé que l’annulation de l’autorisation privait le licenciement lui-même de sa validité et, par suite, que le délit d’entrave était constitué en cas de refus et, par suite que le délit d’entrave était constitué en cas de réintégration.

La position adoptée finalement, en chambre mixte, retenait que le licenciement inopérant, le salarié ne pouvant prétendre, en cas de refus de réintégration, à réparation que pour le préjudice subi postérieurement à l’annulation (Cass. ch. mixte, 18 janvier 1980, n° 77-41.483, bull. ch. mixte n° 2, Dr. soc. 1980, p. 330). La chambre sociale estima que, en tout état de cause, le salarié ne pouvait prétendre à être réintégré qu’à compter de la date à laquelle la juridiction avait définitivement tranché le litige, ce qui revenait à suspendre le droit à réintégration à l’issue de l’appel formé alors devant le Conseil d’Etat, nonobstant le caractère non suspensif de l’appel devant la Haute Assemblée (Cass. soc., 27 nov. 1980, n° 78-15.776, Bull. V, n° 860).

Ce sont les dispositions introduites par la loi du 28 octobre 1982 dans le Code du travail qui ont profondément modifié les règles applicables :
-  en posant le principe d’un droit à réintégration du salarié en cas d’annulation de la décision d’autorisation par le ministre ou par le juge administratif de première instance ;
-  en posant le principe d’un droit à réparation pour la période courant à compter du licenciement et non plus seulement à compter de l’annulation de la décision.

Par un arrêt du 30 juin 2004, la chambre sociale a jugé que « le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l’autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent » (Cass. soc, 30 juin 2004, n° 02-41.686, n) 02-41.687 et n° 02-41.688, Bull. V n° 185, RJS 2004 n° 1067, Dr ouvrier 2005, analyse M. Grévy, Dr. soc. 2005, analyse B. Gauriau) » [19].

Il ressort de cet historique qu’en 2003, à l’époque à laquelle Gilles BACHELIER a rendu ses conclusions sous l’arrêt Lefebvre, la jurisprudence Felbacq s’était éteinte depuis longtemps et était tombé aux oubliettes le refus de la pleine reconnaissance de la dépendance du licenciement prononcé par l’employeur par rapport à la décision administrative d’autorisation.

Ce qui n’a pas empêché Gilles BACHELIER de paraphraser Marie-Aimée LATOURNERIE de la manière suivante.

« La décision du juge des référés ordonnant la suspension d’une décision administrative n’a aucun effet rétroactif et se borne à paralyser pour l’avenir l’exécution de cette décision et à faire obstacle à l’intervention de mesures prises sur son fondement. Si l’acte administratif a produit sous ses effets de droit, la suspension est dépourvue de sens et le juge des référés rendrait une décision qui, en droit, ne modifierait en rien les obligations de l’administration, les droits ou les obligations de l’employeur et les droits du salarié au regard de son contrat de travail » [20].

Gilles Bachelier ajoute en complément.

« M. Lefebvre soutient, en deuxième lieu, que les modifications apportées par la loi
n° 82-915 du 28 octobre 1982 au code du travail et notamment aux articles L 412-13, L 425-3 et L 436-3, conduisent à l’abandon de la jurisprudence Lehodey rendue sous l’empire du droit antérieurement applicable. Depuis l’entrée en vigueur de cette loi, l’annulation sur recours hiérarchique de l’autorisation de licenciement délivrée par l’inspecteur du travail ou l’annulation contentieuse emporte pour le salarié protégé, sil le demande, un droit à la réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent. En outre, lorsque l’annulation est devenue définitive, le salarié a droit à une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi entre son licenciement et sa réintégration »
 [21].

L’argument est péremptoirement écarté.

« Le droit à réintégration n’est ouvert par la loi qu’en cas d’annulation de l’autorisation administrative et non au stade de la suspension de celle-ci » [22].

Cette surprenante sous-estimation des effets d’une ordonnance prononçant une mesure de suspension ne saurait emporter l’adhésion [23].

Ce n’est pas parce qu’une ordonnance du juge des référés ne présente qu’un caractère provisoire, qu’elle prive le salarié protégé qui pourra prétendre à une réintégration à « titre définitif » [24]en raison de l’annulation de la décision de la décision d’autorisation entachée d’illégalité d’obtenir dans les meilleurs délais son retour dans l’entreprise en attendant l’intervention du juge du principal.

En matière civile, l’ordonnance de référé est également une mesure provisoire [25].

C’est aujourd’hui un grand classique de voir le juge des référés suspendre les effets d’un licenciement nul en ordonnant, à titre provisoire, la poursuite du contrat de travail qui ne pouvait avoir été valablement rompu [26]. Il est également reconnu au juge des référés le pouvoir d’ordonner à titre provisoire la réintégration dans son emploi d’un salarié protégé que l’employeur voulait affecter à un autre emploi à la suite de l’annulation de la décision administrative autorisant son licenciement [27].

Il sera également relevé que l’examen de la jurisprudence rendue à l’occasion des actions en référé-suspension menées par les agents publics ayant fait l’objet d’une mesure de révocation est loin d’aller dans le sens d’une interdiction qui serait faite au juge des référés de prononcer une mesure de réintégration.

Il est reconnu au fonctionnaire dont la révocation a été annulée pour illégalité le droit à la reconstitution de sa carrière et à sa réintégration dans son corps d’emplois [28]. La voie normale pour voir consacrer le droit à la réintégration illégalement évincé est le dépôt d’une requête en annulation devant le juge du principal.

Mail le Conseil d’Etat ne remet pas en cause la recevabilité de l’action en référé-suspension menée par l’agent public dont la révocation a été exécutée, dès lors que celle-ci continue à produire ses effets (en l’occurrence la perte d’emploi et de rémunération) [29]. Une fois vérifiée l’existence des conditions d’octroi de la mesure de suspension d’exécution de la décision litigieuse (l’urgence constituée par les graves répercussions sociales et morales résultant de la décision de révocation et un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse), il appartient au juge du référé-suspension, qui n’outrepasse pas ses pouvoirs, d’enjoindre à l’administration de réintégrer l’agent à compter de la notification de l’ordonnance jusqu’au jugement par le tribunal administratif de la requête en annulation [30]

Lorsque l’urgence le justifie, en présence d’une décision d’autorisation de licenciement à l’encontre de laquelle il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision, le juge des référés administratif a le pouvoir de permettre au salarié protégé, en prononçant une mesure de suspension de l’exécution de la décision litigieuse, de revenir à titre provisoire dans l’entreprise dans l’attente de la décision du juge du principal invité à se prononcer sur la requête en annulation qui lui a été présentée.

Il est aujourd’hui acquis que l’annulation de la décision d’autorisation ayant permis l’éviction du salarié protégé de l’entreprise ouvre droit au prononcé d’une remise en état.

C’est la réintégration qui constitue la mesure de remise en état appropriée et il a été jugé que le refus de l’employeur de procéder à celle-ci est de nature à constituer un délit d’entrave ou un trouble manifestement justifiant l’intervention du juge des référés prud’homal [31]. C’est seulement si l’entreprise a disparu ou s’il existe une « impossibilité absolue de réintégration » que l’employeur n’est libéré de son obligation de réintégration [32].

La remise en état apparaît donc comme le corollaire de l’aspiration normale du salarié protégé à poursuivre son activité représentative au sein de l’entreprise une fois jugée illégale l’autorisation administrative de son licenciement.

Il sera relevé que la situation se présente fort différemment lorsqu’une demande de remise en état est formulée postérieurement à l’annulation d’un permis de construire par le juge administratif.

La mesure de remise en état consiste ici à ordonner la démolition de la construction. L’action en démolition est prévue par le 1° de l’article L.480-13 du Code de l’urbanisme. Mais il a été souligné qu’elle « est soumise à des conditions très strictes, expliquant qu’elle soit rarement mise en œuvre » [33]. Il en résulte que c’est l’action indemnitaire figurant au 2° de l’article L. 480-13 [34] qui sera privilégiée.

Le Conseil d’Etat considère qu’une demande tendant à la suspension de l’exécution d’un permis de construire est dépourvue d’objet et, par suite, est irrecevable, lorsque les travaux autorisés par le permis de construire litigieux sont entièrement exécutés [35].

Ce refus de principe d’admettre l’intervention du juge du référé-suspension a peu de chances de faire l’objet d’un revirement, étant donné la faible probabilité de voir la construction faire un jour l’objet d’une démolition après la notification du jugement prononçant l’annulation du permis de construire illégal.

Mais la perspective d’une remise en cause de la jurisprudence Lefebvre ne devrait pas susciter une pareille réserve. Il s’agit ici de consolider une liberté publique en ordonnant la mesure de suspension de l’exécution d’une décision administrative d’autorisation forment suspecte d’illégalité et ayant permis à l’employeur, par l’envoi d’une lettre de licenciement, d’entraver la poursuite de l’exécution normale d’un mandat représentatif.

II. La mise entre parenthèses du juge du référé-suspension.

Le Conseil d’Etat a été saisi par un salarié d’une question priorité de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l’article L.521-1 du Code du justice administrative et de l’article L. 1232-6 du Code du travail [36]. Cette question était posée à l’appui du pourvoi qu’il avait formé contre l’ordonnance du juge des référés administratif qui avait dit n’y avoir pas lieu de statuer sur sa demande tendant à la suspension de la décision autorisant son licenciement en raison de l’envoi par son employeur, postérieurement à l’introduction de sa requête, du courrier recommandé avec accusé de réception prononçant la rupture de son contrat de travail.

Cette question a été transmise par le Conseil constitutionnel par le Conseil d’Etat qui a considéré que « les dispositions de l’article L. 1232-6 du code du travail sont applicables au litige et n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel. En outre, le moyen tiré de ce que, en tant qu’elles ne prévoient pas de garanties de nature à ce que, lorsque le licenciement est subordonné à une autorisation administrative, le juge des référés puisse statuer utilement, s’il en est saisi, sur une demande de suspension de l’exécution de cette autorisation, elles portent atteinte aux droit et libertés garantis par la Constitution, notamment au recours effectif, soulève une question présentant un caractère sérieux » [37].

« Il est en effet de permis de croire que la procédure du référé-suspension administratif en matière d’autorisation de licenciement des salariés protégés se trouve en effet privé d’effet utile dans la mesure où le Code du travail n’interdit pas à l’employeur de notifier le licenciement avant que le juge des référés ait rendu sa décision. L’on attend avec impatience la décision du Conseil constitutionnel » [38].

La déception a été au rendez-vous. « Hélas ! Le Conseil constitutionnel n’est pas de cet avis » [39].

Le Conseil constitutionnel a en effet admis la conformité des dispositions en cause à la Constitution en considérant, avec une motivation tombant parfois à côté de la plaque, que le législateur avait institué des garanties suffisantes visant à remédier aux conséquences, pour le salarié protégé et pour les institutions représentatives du personnel, de l’exécution de l’autorisation administrative de licenciement [40].

Le salarié investi d’un mandat par élection ou désignation bénéficie d’une protection spéciale contre le licenciement bénéficie « d’une protection spéciale destinée à permettre l’accomplissement de sa fonction, grâce à une sécurité que son contrat de travail ne lui assure pas » [41]. Cela fait un bon nombre d’années que Jean-Maurice VERDIER nous a alerté sur le risque de contournement du régime protecteur permis par « le mécanisme contractuel qui permet de rendre souvent peu effective en pratique la protection légale des représentants » [42].

L’arrêt Lefebvre nous livre un enseignement. L’effacement du Conseil d’Etat devant le privilège qu’a l’employeur de choisir le moment de la rupture du lien contractuel fait peser une menace incontestable sur la continuité [43] de l’exercice du mandat représentatif. Il serait temps de revenir sur une jurisprudence qui refuse au juge du référé-suspension, en présence d’un licenciement déjà notifié, d’user de son pouvoir de neutraliser les effets d’une autorisation de licenciement fortement teintée d’illégalité.

A. La validation de l’absence d’effectivité du référé-suspension.

L’échec de la question prioritaire de constitutionnalité relative à l’effectivité du référé suspension a été remarqué [44].

Le Conseil constitutionnel, par sa décision du 7 juin 2019, considère que le législateur a institué des garanties suffisantes pour remédier aux conséquences de l’exécution de l’autorisation administrative de licenciement, en permettant au juge administratif saisi du recours au fond d’annuler cette autorisation de licenciement. Il souligne que cette annulation ouvre droit pour le salarié protégé à la réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent, à la réintégration dans son mandat d’élu si l’institution n’a pas été renouvelée ou, dans le cas contraire, à une protection de six mois et à une nouvelle désignation s’il s’agit d’un délégué syndical. Il est aussi prévu une indemnisation de de la totalité du préjudice subi par le salarié protégé depuis son licenciement, qu’il demande sa réintégration ou pas.

Le Conseil constitutionnel juge également suffisantes les garanties relatives aux institutions représentatives du personnel, dans la mesure où le Code du travail prévoit des modalités de remplacement du membre titulaire du CSE licencié et permet le remplacement du délégué syndical par une nouvelle désignation par son organisation syndicale.

« La décision déçoit. Quoi qu’en disent les juges de la rue Montpensier, l’action en référé devient inutile si, avant que le juge statue, le salarié protégé a été licencié. Et les mesures de réintégration ou d’indemnisations postérieures ne sont que des palliatifs insatisfaisants. Quant à l’impact du licenciement sur les instances de représentation du personnel, elles ne remédient en rien à la situation du salarié licencié alors qu’il avait introduit en recours en référé-suspension. C’est à son égard que l’incompétence négative était invoquée ; pas à l’égard des institutions représentatives du personnel ! » [45]

Revenons vers Jean-Maurice VERDIER. Dans sa chronique « Du contrat au statut et du droit individuel aux libertés publiques » [46], il a souligné que la préservation des conditions d’exercice de l’activité représentative exigeait de donner la « priorité » à la « sécurité » du délégué.

Commentant la célèbre affaire Fleurence [47], il présentait en ces termes la sécurité que la loi entendait assurer au représentant. « Même si l’emploi est maintenu, même si le travail est fourni, encore faut-il que ce ne soit pas dans des conditions humiliantes ou amoindrissante, de nature à discréditer le représentant ou à affecter son moral, comme c’était le cas pour Fleurence. En définitive, donc au-delà de l’emploi proprement dit, c’est le lien entre la fonction représentative et la condition générale du salarié, tant morale qui se trouve affirmé. L’exercice du mandat implique la sécurité non seulement pécuniaire et matérielle, mais psychologique et morale de celui qui en est investi » [48].

A fortiori, le maintien de la présence du délégué dans l’entreprise est une condition nécessaire de la « sécurité » du titulaire du mandat, telle qu’elle vient d’être définie.
Le licenciement, qui ne se contente pas de priver le salarié investi dans l’activité représentative des moyens matériels de vivre mais qui l’exclut également de la communauté de travail, bouleverse incontestablement les conditions d’exercice du mandat.

En s’adressant au juge de l’urgence, le représentant ou syndical qui vient d’être éjecté de l’entreprise au lendemain d’une décision d’autorisation à la légalité sérieusement douteux entend faire valoir l’impératif de la continuité de l’exercice de son mandat. Il n’a pas pour préoccupation première de faire reconnaître son droit à revenir dans l’entreprise à l’issue d’une instruction pouvant durer un bon nombre de mois ou d’années, étant donné la quantité de dossiers à écluser par les magistrats des juridictions administratives. Il demande à ce que soit prise une mesure provisoire qui permette d’attendre la réponse qui sera donnée par le juge du principal sans que l’employeur ait réussi à l’éloigner durablement de la collectivité de travail et à porter une atteinte excessive à la proximité indispensable à un exercice normal du mandat.

Et il s’agit d’une action in personam qui concerne les effets pour le titulaire d’un mandat bien identifié d’une décision d’autorisation fortement contestable. La question ne porte pas sur la légalité d’une décision qui se serait fondée sur un motif d’intérêt général tiré du maintien d’une représentation du personnel dans l’entreprise pour opposer un refus à la demande d’autorisation de licenciement présentée par l’employeur [49].

Le salarié protégé licencié qui présente une demande de suspension d’exécution de la décision d’autorisation de licenciement entend faire valoir qu’il n’a pas démérité et qu’il ne saurait être admis, aussi bien du point de vue de son intérêt personnel que de celui de son mandat, qu’il puisse être expulsé indûment. Il ne propose pas d’engager un débat sur l’état général de la représentation du personnel dans l’entreprise.

Il ressort de la décision rendue par le Conseil constitutionnel ne s’est pas vraiment ému de la facilité avec laquelle avec un employeur peut neutraliser l’intervention du juge du référé-suspension par le jeu d’une lettre de licenciement promptement expédiée.

L’urgence à licencier, même dans des conditions fortement douteuses, aurait-elle ainsi été promue comme une liberté fondamentale de notre temps ?

B. Le discutable effacement devant le « privilège du préalable ».

L’arrêt Lefebvre nous ramène au « privilège du préalable ».

« Le pouvoir de prendre des décisions s’imposant par la seule volonté de leur auteur et par conséquent indépendamment du consentement de ceux qu’elles concernent est un pouvoir remarquable de l’administration ; la première des prérogatives de la puissance publique. Cette prérogative lui permet d’imposer des obligations, de délivrer des autorisations, de conférer des droits sans nécessiter d’un titre juridictionnel, c’est-à-dire sans avoir à faire reconnaître par un juge son droit d’agir. […] C’est à cette prérogative qu’Hauriou à donne le nom de « privilège du préalable » : la décision sera prise et s’appliquera, préalablement à toute intervention juridictionnelle, sans que qu’il ait lieu pour l’administration de la provoquer. Et le Conseil d’Etat la désigne comme « la règle fondamentale du droit public » [50]. Il est souligné qu’« il n’y aura intervention du juge qu’a posteriori : en conséquence des recours exercés contre la décision, présumée légale (…), par ceux qui entendent la contester » [51].

Le référé-suspension créé la loi du 30 juin 2000 a été salué comme un tempérament bienvenu au « privilège du préalable ». « En permettant la suspension de la décision administrative dans l’attente de la décision au principal, le référé suspension constitue un tempérament nécessaire au principe de l’effet non suspensif des recours devant le juge administratif, et donc au privilège du préalable » [52]

L’arrêt Lefebvre n’a pas répondu à cette attente. Il n’a pas atténué, mais consacré le « privilège du préalable ».

Il permet à l’employeur qui a promptement expédié la lettre de licenciement dès qu’il a reçu la décision d’autorisation à la légalité sérieusement douteuse de retirer au juge administratif le pouvoir de prendre une mesure conservatoire permettant de préserver les conditions d’exercice de l’activité représentative jusqu’à l’intervention du juge du principal.

Ce n’est pas le moindre des paradoxes que de constater que c’est à l’occasion du contentieux administratif suscité par l’autorisation de licenciement d’un salarié dont la protection relève pour l’essentiel du droit public [53] qu’on arrive à conférer le « privilège du préalable » à une personne privée.

Nous sommes bien conscients que le juge administratif n’est pas le juge de la validité de l’acte de licenciement prononcé par l’employeur. Mais nous savons aussi que c’est la délivrance de la décision administrative d’autorisation qui conditionne le droit de l’employeur à envoyer au salarié protégé une lettre de licenciement. L’employeur, si l’on peut dire, agit sous la « protection » de la décision d’autorisation. Tant que celle-ci n’a pas fait l’objet d’une annulation ou d’une suspension de son exécution, la légitimité du licenciement opéré par l’employeur est présumée. En permettant à un envoi immédiat de la lettre de licenciement de mettre la décision administrative hors du champ de contrôle du juge du référé suspension, l’arrêt Lefebvre fait de l’employeur qui a expulsé avec promptitude de l’entreprise le salarié « protégé » le principal bénéficiaire de l’absence de contrôle du juge de l’urgence. C’est pour cette raison que nous n’hésitons pas à écrire qu’il s’est vu conférer, par voie de ricochet, le « privilège du préalable ».

L’arrêt Perrier rendu le 21 juin 1974 par une chambre mixte de la Cour de cassation, qui impose à l’employeur souhaitant procéder au licenciement du salarié protégé de suivre la procédure spéciale soumettant le licenciement à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail a mis fin à une jurisprudence de la chambre sociale, constante depuis 1952, qui autorisait l’employeur à prendre une voie de contournement en engageant une action en résiliation judicaire du contrat de travail [54].

Il ressort de la lecture des conclusions alors rendues par le Procureur général TOUFFAIT que celui-ci s’est prononcé dans le sens de l’illicéité du recours à la procédure de résiliation judicaire, après s’être toutefois interrogé sur l’opportunité de revenir sur une jurisprudence d’une rassurante stabilité. « Alors quelle solution choisir ? Je crois pouvoir dire que j’ai beaucoup hésité à en choisir une. On ne peut, en effet, oublier que la jurisprudence de la Chambre sociale existe depuis 22 ans et il est toujours délicat de modifier une jurisprudence qui a près d’un quart de siècle et qui assure aux yeux des praticiens une sécurité juridique » [55]

En ce qui nous concerne, à l’occasion de la présente discussion, nous militerons moins pour le confort des praticiens que pour la sécurité juridique des travailleurs engagés dans l’activité représentative.

Il est temps de dire que la jurisprudence Lefebvre a vécu.

Inscrire dans le marbre l’arrêt du Conseil du d’Etat du 2 juillet 2003 reviendrait à définitivement admettre que la rapidité avec laquelle l’employeur fait fructifier le bénéfice d’une autorisation de licenciement à la légalité plus que douteuse soit l’instrument de mesure de l’étendue des pouvoirs du juge du référé-suspension.

Il y a urgence à revirer !