Des conséquences logiques et nécessaires d’une réintégration insatisfactoire
Cass Soc le 12 novembre 2008.pdf Cass Soc le 29 mai 2013.pdf Par un arrêt du 14 décembre 2010, la cour d’appel de Versailles (11ème chambre) prononçait la nullité du licenciement d’une salariée réceptionniste à temps partiel dans un cabinet médical (licenciement nul comme étant intimement lié à la détection par les médecins employeurs d’une … Read more