Des conséquences logiques et nécessaires d’une réintégration insatisfactoire

Cass Soc le 12 novembre 2008.pdf Cass Soc le 29 mai 2013.pdf Par un arrêt du 14 décembre 2010, la cour d’appel de Versailles (11ème chambre) prononçait la nullité du licenciement d’une salariée réceptionniste à temps partiel dans un cabinet médical (licenciement nul comme étant intimement lié à la détection par les médecins employeurs d’une … Read more

Du paradoxe de la rupture conventionnelle qu’un apparent consensualisme ne résout pas, même entre avocats

Cass Soc Le 23 mai 2013.pdf L’article L.1237-11 CT qui a instauré la rupture conventionnelle en édictant que « L’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l’une ou … Read more

L’extermination des droits des travailleurs par le dernier traité européen

«  L’austérité, ça ne fait pas redémarrer la croissance et ça fait augmenter le chômage. L’actualité nous le montre chaque jour : les mesures d’austérité ont un effet dévastateur économiquement et socialement. [1] » A cet égard, les effets ci-dessus dénoncés sont sans doute à l’origine de « l’euroscepticisme », phénomène de rejet des institutions européennes, lequel progresse, en réaction, … Read more

L’imagination débordante des exploiteurs de sans-papiers remisée au placard

Il s’est trouvé un employeur d’un secteur, celui des entreprises de sécurité, gros consommateur d’infractions en tous genres au droit du travail, pour réclamer à un travailleur sans papiers des dommages et intérêts pour préjudice subi par les soupçons de travail dissimulé dont il avait été accusé ! Il s’est trouvé une Cour d’appel pour suivre … Read more

Un juge d’instance qui constate l’absence de mise en place des IRP ou une inégalité de traitement entre organisations syndicales, doit contraindre l’employeur à remplir ses obligations sous astreinte et allouer des DI aux organisations et aux salariés qui le demandent

Cass Soc. Le 15 mai 2013.pdf Par un 1er jugement du 8 mars 2011, le tribunal d’instance de Puteaux annulait le premier tour des élections professionnelles au sein de la société Avenance et par un arrêt du 11 janvier 2012 (n° 11-14292 PB), la Cour de cassation rejetait le pourvoi formé par l’employeur. Tout en appelant … Read more

Travail temporaire : La collusion frauduleuse entre l’ETT et l’entreprise utilisatrice permet une condamnation solidaire

Cass. Soc. Le 24 avril 2013.pdf Des contrats de mission qui se succèdent sans interruption pendant près de deux années, au profit du même salarié pour pourvoir le même poste de receveur machiniste afin d’assurer le remplacement de salariés absents puis pour faire face à un accroissement temporaire d’activité, ont pour objet ou pour effet … Read more

Un CDD de remplacement à terme incertain ne prend pas fin au terme de la cause de l’absence si celle-ci se poursuit

Cass Soc le 10 Avril 2013.pdf Une salarié engagée en qualité de conseiller-vendeur à compter du 3 novembre 2003 par la société Univerdis par CDD successifs dont le dernier conclu, à compter du 12 août 2004 d’une durée minimale d’un an, au motif du remplacement provisoire d’une collègue en congé parental d’éducation, stipulait : “si le … Read more

Une transaction mal ficelée ne protège pas l’employeur homophobe

Cass. Soc. Le 24 avril 2013.pdf Un salarié, engagé par la caisse du Crédit agricole mutuel IDF en 1976, avait passé avec succès les épreuves d’aptitude aux fonctions de sous-directeur organisées dans le groupe. Licencié pour faute grave le 27 juin 2005, il concluait une transaction le 7 juillet 2005 et saisissait ultérieurement la juridiction … Read more

L’élément intentionnel du travail dissimulé est caractérisé si l’employeur a connaissance des heures supplémentaires effectuées, même si le temps de travail des salariés est pré quantifié par la CCN

Cass. Soc. Le 24 avril 2013.pdf L’article 8.1.2.2. de la CCN des cabinets d’experts-comptables et des commissaires aux comptes prévoit que pour le personnel itinérant non autonome « dont les entrées et les sorties ne correspondent pas toujours à l’horaire collectif affiché et effectuant au moins partiellement son travail en dehors du cabinet, le temps de … Read more

La Poste désavouée pour son absence de mesure dans la répression du printemps social suscité par la marguerite

TA Orléans 26 février 2013.pdf Début avril 2011, une nouvelle organisation du travail était mise en place par La Poste au centre de Tours-Marceau. Il s’agissait de la mise en place du projet « facteur d’avenir », qui fait la part belle à la « marguerite », l’ingénieux procédé concocté par La Poste consistant à augmenter le temps de … Read more

Piqûre de rappel : Le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles

Cass Soc 24 Avril 2013.pdf Depuis 2011, la Cour de cassation a entamé un travail d’encadrement des conventions de forfait-jours en exigeant qu’elles respectent le droit à la santé et au repos du salarié et qu’elles garantissent le respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. Dans cet arrêt du … Read more