Prise d’acte : Les objectifs ne sont pas “roupis de sansonnet”

Cass Soc du 29 juin 2011.pdf Lorsque le contrat de travail prévoit que la rémunération variable du salarié dépend d’objectifs fixés annuellement par l’employeur, le défaut de fixation desdits objectifs constitue un manquement justifiant la prise d’acte de la rupture par le salarié. Alain HINOT Articles de cet auteur Prud’hommes : le nouveau monopole des “défenseurs … Read more

De la requalification à temps complet d’un contrat de travail intermittent

Cass Soc 8 juin-2011.pdf L’article L. 3123-31 CT permet dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou accord d’entreprise ou d’établissement le prévoit, la conclusion de contrat de travail intermittents, afin de pourvoir les emplois permanents, définis par cette convention ou cet accord, qui par … Read more

Rupture conventionnelle : le référé offensif à l’usage de l’employeur

référé – CA VERSAILLES 14 juin 2011.pdf Dans un arrêt du 14 juin 2011, la 6ème chambre de la Cour d’appel de VERSAILLES, rappelant le principe de compétence exclusive du CPH en cas de contentieux relatif à l’homologation ou le refus d’homologation par l’autorité administrative d’une rupture conventionnelle, vient de décider que le refus d’homologation … Read more

Du nouveau quant à l’indemnisation des temps de rédaction des Conseillers prud’hommes

Un décret n° 2011-809 du 5 juillet 2011 modifie l’article D. 1423-66 CT. Si le nombre d’heures indemnisables reste inchangé le texte permet désormais d’indemniser la rédaction de toute ordonnance. L’article D. 1423-66 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. D. 1423-66.-Le nombre d’heures indemnisables qu’un conseiller prud’homme peut déclarer avoir consacré … Read more

Xavier MATHIEU relaxé ! Les syndicalistes au combat n’ont pas à donner leur ADN !

TGI Compiègne 28 juin 2011.pdf Nous nous souvenons tous de l’« affaire Continental », commencée le 11 mars 2009 avec l’annonce à la presse de la fermeture définitive de son usine de CLAIROIX par la direction générale allemande de la société, alors qu’en 2007 elle s’était engagée par voie d’accord à maintenir la pérennité du site en … Read more