Même contesté, un mandat syndical doit être respecté, tant qu’il n’a pas été annulé en justice
Cass Soc 24 Octobre 2012.pdf Un arrêt du 24 octobre 2012 (n° 11-20346 PB), vient expliquer aux employeurs qu’ils ne peuvent décider par eux-même de la validité d’un mandat syndical et que les lenteurs de la procédure n’y change rien. En décembre 2009, le syndicat CGT-FO désigne un représentant syndical au comité d’établissement (RS au CE) … Read more