Une clause de non sollicitation porte atteinte à la liberté du travail
Cass soc 02 mars 2011.pdf Les clauses de non sollicitation, qui ne doivent pas être confondues avec les clause de non concurrence, sont présentes aujourd’hui dans de nombreux contrats de travail. Elle ont pour but d’interdire aux salariés qui les signent et qui quitteraient l’entreprise pour créer leur propre activité, de “débaucher” des salariés de … Read more