Responsabilité pécuniaire du salarié en absence de faute lourde

cass soc 02 mars 2011.pdf

Même si le contrat de travail prévoit que les frais éventuels générés par la remise en état d’un véhicule de fonction, sont à la charge du technicien de maintenance, la responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde.