Qui peut forcer l’exécution d’une décision prud’homale, sinon le juge de l’exécution ?
Cass. Civ. Le 04 Décembre 2014.pdf L’on sait qu’en application de l’art. L 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision et que le juge de l’exécution (Jex) peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances … Read more