Qui peut forcer l’exécution d’une décision prud’homale, sinon le juge de l’exécution ?

Cass. Civ. Le 04 Décembre 2014.pdf L’on sait qu’en application de l’art. L 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision et que le juge de l’exécution (Jex) peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances … Read more

Entretien préalable : Le salarié doit bénéficier d’un délai de cinq jours ouvrables pleins pour “préparer sa défense”

Cass. Soc. le 03 juin 2015.pdf L’article L 1232-2 CT prévoit que lorsqu’un employeur envisage de licencier un salarié, il doit le convoquer, avant toute décision, à un entretien préalable qui ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre. Dans une affaire jugée par la Cour de cassation … Read more

Comptabilisation des temps de délégation : les socialistes volent au secours d’Air France contre la liberté syndicale !

La liberté syndicale est consacrée par la Constitution sous sa double forme de la liberté individuelle d’adhérer à un syndicat et de la liberté d’agir syndicalement. Cette liberté fondamentale est garantie par les règles inscrites dans le Code du travail. A ce titre, le chef d’entreprise ou d’établissement est tenu de laisser, chaque mois, aux … Read more

Le Conseil de prud’hommes d’Evreux annule un licenciement pour “non respect des droits de la défense”

CP du 25 Mai 2015.pdf Dans une “brève” du 08 novembre 2014 paru sur “Chronique Ouvrière”, nous commentions un arrêt important la Cour d’appel de Paris du 07 mai 2014 (pôle 6-6 : Koeff c/ Poiray-Tourisme Immobilier – rectifié par deux arrêts des 10 septembre et 15 octobre 2014), qui, s’appuyant sur l’article 7 de la … Read more

La Cour de cassation liste les trois conditions de validité de la mutation géographique d’un salarié

Cass. Soc. 28 mai 2015.pdf Dans un arrêt du 28 mai 2015 (n° 14-13166), la haute juridiction rappelle les conditions qui permettent d’analyser une mutation géographique d’un salarié comme un simple changement des conditions de travail qu’il ne peut refuser ou comme une modification du contrat de travail qu’il doit accepter expressément. En l’espèce le nouveau … Read more