Le principe directeur du PSE de SANOFRIC : l’égalité de traitement est une marchandise !

Mémoire TA Versailles.pdf Les actuelles dispositions du code du travail prévoient la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi par la voie d’un accord collectif majoritaire. Il appartient à l’administration du travail et de l’emploi, en l’occurrence la DIRECCTE, de procéder à la validation de l’accord qui organise le licenciement collectif (pour appeler … Read more

De la question du pouvoir spécial dans l’acte d’appel ou de cassation par un mandataire

Cass. Soc. Le 24 Octobre 2012.pdf Dans les procédures dispensées du ministère d’avocat, les déclarations d’appel ou de cassation peuvent être formées par un mandataire. Ainsi, en matière prud’homale l’art. R 1461-1 CT dispose-t-il que : « [ … ], L’appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par lettre … Read more

La période de protection post maternité de quatre semaines est prorogée en cas de suspension du contrat de travail

Cass Soc Le 30 Avril 2014.pdf En application de l’article L 1225-4 CT un employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu’elle use … Read more

Un courriel de l’employeur à un salarié est un avertissement s’il évoque un fait fautif

Cass Soc Le 9 Avril 2014.pdf L’article L.1331-1 du Code du travail indique que : « Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans … Read more