Prud’hommes : le nouveau monopole des “défenseurs syndicaux” attaqué devant le Conseil d’Etat

La restriction de la liberté syndicale imposée par le décret « Macron » du 20 mai 2016 relatif « à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail » qui interdit dorénavant à toute organisation syndicale de salariés non représentative de mandater l’un de ses adhérents pour représenter ou assister un salarié devant le Conseil de … Read more

Désignation des DS : l’OIT demande à la France de réviser sa copie

Rapport BIT liberté syndicale, mars 2016.pdf Saisi par Force ouvrière d’une plainte relative à la réforme de la représentativité syndicale du 20 août 2008, le comité de la liberté syndicale du Bureau international du travail (le BIT qui est le secrétariat permanent de l’OIT) invite, dans son rapport de mars 2016 (ci-annexé), le gouvernement français … Read more

L’annulation d’un avis d’inaptitude prive de cause le licenciement intervenu

Cass. Soc. Le 31 mars 2016.pdf Suite à un avis d’inaptitude définitive pris par le médecin du travail le 18 mars 2010 un salarié de la société Système U était licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 09 février 2011. Classique, sauf que l’employeur procédait au licenciement alors même qu’il savait que le salarié … Read more

Structure de la rémunération – avantage acquis – modification unilatéralement par l’employeur

Cass Soc le 2 Mars 2016.pdf Les salariés de la caisse d’épargne et de prévoyance de Rhône-Alpes bénéficiaient, en vertu d’un accord collectif conclu en 1985, de primes de vacances, familiale et d’expérience. A la suite de la dénonciation de cet accord, l’employeur informait les salariés en octobre 2002, à l’issue du délai de survie … Read more

Enfin une vraie mesure de Gauche : La faute lourde n’est plus privative de l’indemnité de congés payés

CC Le 2 mars 2016.pdf Le Conseil constitutionnel a censuré par une décision du 02 mars 2016 (ci-jointe) la disposition du code du travail qui prive le salarié licencié pour faute lourde du versement de l’indemnité compensatrice de congés payés de la période en cours. Ce qui peut surprendre c’est que le motif adopté par … Read more

Les congés payés sont sacrés et l’employeur qui les confisquent doit indemniser le salarié

Cass. Soc. Le16 décembre 2015.pdf On oublie trop souvent qu’en matière de congés payés l’employeur à un certain nombre d’obligations légales à respecter. Il doit d’abord informer les salariés de la période de prise de congés au moins 2 mois avant l’ouverture de la période (art. D 3141-5 CT), puis communiquer l’ordre des départs en … Read more

Absence de visite médicale : Le juge prud’homal peut-il absoudre l’employeur ?

Cass Soc le 9 décembre 2015.pdf Il n’est pas rare que l’employeur, qui n’a pas fait passer les visites médicales obligatoires invoque, pour échapper au paiement de dommages et intérêts au profit d’un salarié, l’impossibilité d’obtenir des rendez-vous auprès des services de santé au travail et que des juges compatissants le suivent en estimant qu’il … Read more

Reçu pour solde de tout compte : La chambre sociale explique aux patrons comment spolier les salariés

Cass. Soc le 04 Novembre 2015.pdf Suite à une démission 9 juin 2010 un salarié signait un document le 29 juillet 2010 indiquant qu’une somme lui était versée pour solde de tout compte, en paiement des salaires, accessoires du salaire, remboursement de frais et indemnités de toute nature dus au titre de l’exécution et de … Read more

Le JEX peut modifier à la baisse ou à la hausse le montant d’une créance porté sur un commandement

Cass. Civ. Le 24 septembre 2015.pdf Pour tenter de s’opposer à une saisie immobilière des débiteurs assignaient leur créancier devant le juge de l’exécution (JEX). La cour d’appel par un arrêt du 24 février 2014 déclarait le commandement aux fins de saisie vente régulier et bien fondé. Le créancier poursuivant faisait alors sommation aux débiteurs … Read more

Contestation des élections professionnelles : De la difficultés de faire convoquer devant le TI tous les candidats et tous les syndicats

TI Saint-Denis 25 octobre 2015.pdf Il est aujourd’hui constant que dans le cadre d’une action en annulation d’un scrutin professionnel, le Tribunal d’instance doit convoquer, en application des articles R 2314-29 et R 2324-25 CT, toutes les parties intéressées à leurs domiciles personnels, à savoir, les syndicats ayant participé au processus électoral, ainsi que les … Read more

La liquidation, en appel, d’une astreinte prononcée par les 1er juges s’étant réserver le pouvoir de le faire est possible

Cass. Soc. le 20 octobre 2015.pdf On sait qu’en application de l’article 35 de la loi du 9 juillet 1991 devenu l’article L.131-3 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir. … Read more

Forfait en heure des cadres Syntec : Le principe de faveur doit s’appliquer

Cass. Soc. le 4 novembre 2015.pdf Dans un arrêt de rejet “Altran Technologies” du 4 novembre 2015 (n° 14 -25745 à 14 -25751), la Cour de Cassation précise que le forfait hebdomadaire en heures de la convention Syntec est réservé aux cadres percevant “une rémunération au moins égale au plafond de la sécurité sociale“, et qu’en … Read more

Si un syndicat a moins de deux ans d’ancienneté, il peut demander à son union syndicale de désigner son RSS

Cass. Soc. le 15 octobre 2015.pdf On sait qu’une union de syndicats justifiant d’une ancienneté de deux ans peut désigner un RSS dès l’instant où elle dispose dans l’entreprise considérée d’une section comportant deux salariés adhérents (rappelons en effet qu’il est depuis longtemps admis qu’une union de syndicats peut recueillir directement des adhérents personnes physiques … Read more

La prescription salariale n’est pas opposable au salarié lorsqu’il ne dispose pas des informations nécessaires au calcul de sa créance

Cass. Soc. Le 06 octobre 2015.pdf Selon l’art. L 1471-1 CT issu de la loi du 14 juin 2013 « toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer … Read more

Accident du travail : Faute inexcusable et actions en indemnisation

Cass. Soc. le 6 octobre 2015.pdf   Le régime des accidents du travail existe depuis la loi du 9 avril 1898 qui instaure une responsabilité sans faute de l’employeur avec, en contrepartie, une indemnisation forfaitaire automatique du salarié. Ce dernier bénéficie de prestations comprenant, notamment, un capital ou, au-delà de 10% d’incapacité permanente, une rente viagère. … Read more