Attention à la péremption d’instance lorsque la Cour d’appel tarde à fixer une date d’audience
Cass. Soc. 16 décembre 2016.pdf Dans un arrêt de rejet du 16 décembre 2016 (n° 15-27917 PB), la 2ème chambre civile de la Cour de cassation invite instamment les justiciables à suppléer aux carences du service public de la justice en prenant l’initiative de “faire avancer l’instance” pour, par exemple, “obtenir une fixation”, lorsque le conseiller … Read more