Le RI d’une entreprise absorbante doit être soumis aux DP de l’entité absorbée
Conseil d’Etat Le 20 mars 2017.pdf Le Conseil d’Etat vient de préciser, dans une décision du 20 mars 2017 n° 391226 4ème et 5ème chambres réunies), qu’une entreprise qui absorbe un établissement distinct doit obligatoirement soumettre son règlement intérieur pour avis aux représentants du personnel de l’établissement pour le rendre opposable aux salariés de l’entité transférée. … Read more