L’affichage du règlement intérieur à une place convenable et accessible est une condition de son opposabilité aux salariés

Ch. Prud’Homale Le 9 Janvier 2015.pdf Un chauffeur poids lourd était licencié pour faute grave en raison de son état d’ébriété. Le licenciement pouvait sembler légitime car dès l’embauche le démarrage du véhicule, que le chauffeur s’apprêtait à utiliser avait été bloqué par l’éthylotest anti-démarrage. Pour lever tout équivoque, son employeur l’invitait à renouveler le … Read more

La suppression d’une prime de non-accident peut constituer une sanction pécuniaire prohibée

Cass Soc Le 3 mars 2015.pdf Un accord collectif signé le 9 mars 2007 au sein de la société Véolia Transport avait introduit “afin de valoriser la pratique de conduite sécurisée”, une prime de non accident dont les conditions de non versement étaient ainsi libellées : “Accident en responsabilité (50% ou 100%) : pas de prime pendant … Read more