Lorsqu’une clause contractuelle entrave l’exercice d’une activité professionnelle par le salarié, l’employeur est redevable d’une contrepartie financière

Cass. Soc. le 15 Octobre 2014.pdf Envisageant qu’un salarié qui quitte l’entreprise peut déternir un certain nombre d’informations confidentielles ou sensibles, certains employeurs font signer à leurs salariés une clause de “discrétion” ou de “confidentialité” qui s’applique même après la rupture du contrat de travail. Selon un arrêt de la chambre sociale de la Cour … Read more

Le licenciement portant atteinte au droit fondamental à la paternité est nul

CPH Nanterre 26 septrembre 2014.pdf Une toute petite protection contre les licenciements a été instituée par la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 (article 9) au bénéfice des pères salariés. Le nouvel article L 1225-4-1 du code du travail édicte : « Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant les quatre semaines … Read more

Interview de Léon CREMIEUX, syndicaliste SUD AERIEN, “Les pilotes d’Air France ont eu raison de refuser le droit du travail low cost. Il s’agit maintenant d’imposer pour tous le respect du principe “à travail égal, salaire égal”

Chronique Ouvrière : Quel est le point de vue de SUD AERIEN sur le tout récent mouvement de grève des pilotes ? Quels étaient les enjeux de de ce mouvement ? Léon Crémieux : Le mouvement de grève des pilotes mené en septembre est d’une grande importance pour tous les salariés d’Air France. Souvent, par le passé, les grèves … Read more

L’absence de cause réelle et sérieuse des licenciements des Conti confirmée en appel

CA Amiens 30 septembre 2014.pdf Par ses arrêts rendus le 30 septembre dernier, la Cour d’appel d’Amiens a confirmé les jugements du 30 août 2013 par lesquels le Conseil de prud’hommes de Compiègne avait déclaré sans cause réelle et sérieuse les licenciements pour « motif économique » de 680 Conti. La Cour d’appel d’Amiens, à la suite … Read more

Rupture conventionnelle et accident du travail : Ils ont franchi le Rubicon

Cass. Soc. le 30 septembre 2014.pdf Dans un arrêt de rejet du 30 septembre 2014 (n° 13-16297 PB), la Cour de cassation admet la possibilité d’une rupture conventionnelle au cours de la période de suspension du contrat consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, sous réserve de l’absence de fraude ou de vice … Read more