Lorsqu’une clause contractuelle entrave l’exercice d’une activité professionnelle par le salarié, l’employeur est redevable d’une contrepartie financière
Cass. Soc. le 15 Octobre 2014.pdf Envisageant qu’un salarié qui quitte l’entreprise peut déternir un certain nombre d’informations confidentielles ou sensibles, certains employeurs font signer à leurs salariés une clause de “discrétion” ou de “confidentialité” qui s’applique même après la rupture du contrat de travail. Selon un arrêt de la chambre sociale de la Cour … Read more