Le remplacement définitif d’un salarié absent pour maladie ne peut se faire que par une embauche
Cass Arrêt n° 593 du 22 avril 2011 .pdf Dans cet arrêt du 22 avril 2011 pris en formation plénière, la Cour de cassation fixe une limite au remplacement du salarié absent pour maladie longue ou répétée. ” Attendu que si l’article L. 1132-1 du code du travail fait interdiction de licencier un salarié, notamment en … Read more