Entretien d’évaluation : l’activité syndicale ou le mandat ne doivent pas être évoqués

CC Soc 23 mars 2011.pdf

L’impact de l’activité syndicale ou du mandat sur la vie professionnelle du salarié, ne doit pas être évoqué au cours de l’évaluation annuelle ( en l’espèce ), sauf s’il s’agit d’appliquer un accord collectif qui vise à assurer un traitement neutre ou à valoriser l’exercice des mandats.