La consommation d’alcool par un salarié n’est pas forcément une faute

Cass Soc 20 juin 2012.pdf En relevant qu’à plusieurs reprises l’employeur avait admis l’introduction et la consommation de boissons alcoolisées dans l’établissement à l’occasion de la fête des rois et de réunions de fin d’année ou d’anniversaires sur le temps et au lieu du travail, un cour d’appel peut décider que la consommation à une … Read more

Le syndicat doit choisir avec soin le niveau de désignation

Cass Soc 20 juin 2012.pdf Au terme de l’article L. 2142-1-1 du code du travail, chaque syndicat qui constitue, conformément à l’article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l’entreprise ou de l’établissement de cinquante salariés ou plus peut, s’il n’est pas représentatif dans l’entreprise ou l’établissement, désigner un représentant de la section pour … Read more

Une rupture conventionnelle précédée de 02 avertissements est très fragile

Dans cet arrêt du 13 juin 2012, la cour d’appel de Versailles rappelle qu’il ne peut y avoir de rupture conventionnelle (RC) valable s’il existait un litige antérieur entre le salarié et l’employeur. Mais l’intérêt de l’arrêt tient à la nature du litige. En l’espèce, la RC faisait suite à deux avertissements notifiés au salarié … Read more

Accepter ou non la convention de sécurisation professionnelle ? Marché de dupes ?”

Le Contrat de Sécurisation Professionnelle doit être proposé au salarié ayant cotisé 4 mois au cours des 28 derniers mois dans toutes les entreprises de moins de 1000 salariés lorsque l’employeur envisage un licenciement économique (depuis le 1/9/2011). Le salarié dispose d’un délai de réflexion de 21 jours pour prendre sa décision. L’absence de réponse … Read more

La Cour d’appel de Paris n’admet pas la remise en cause conventionnelle de la communauté de travail

CA Paris 14 juin 2012.pdf C.A. Paris 14 Juin 2012.pdf Par arrêts en date du 14 juin 2012 la 2ème chambre du pôle 6 de la Cour d’appel de PARIS déclare nul l’avenant n°41 du 16 avril 2009 à la convention collective « Manutention et nettoyage sur les aéroports parisiens (région parisienne) » mais juge irrecevable la … Read more

Même dans une SAS, il ne faut pas oublier le lien avec le mandat !

CAA Paris 29 mai 2012.pdf Il aura fallu qu’une représentante syndicale CGT au Comité d’entreprise et son syndicat « montent » jusqu’à la Cour d’appel administrative de PARIS pour faire respecter un principe bien établi selon lequel l’administration, avant d’accorder l’autorisation administrative de licenciement d’un salarié protégé, doit examiner si le projet de licenciement est en rapport … Read more

Harcèlement moral : Cumul possible des indemnisations pour défaut de prévention et actes subis

Cass Soc 6 juin 2012.pdf En matière de harcèlement moral, les obligations résultant des articles L. 1152-4 CT (prévention du harcèlement moral) et L. 1152-1 CT (harcèlement moral subi par un salarié), sont distinctes. La méconnaissance de chacune d’elles peut-elle ouvrir droit à des réparations spécifiques ? Alain HINOT Articles de cet auteur Prud’hommes : le nouveau … Read more

La CCN prévue au contrat de travail est toujours opposable à l’employeur

Cass Soc 16 mai 2012.pdf Une salariée avait été engagée le 13 août 2007, en qualité de comptable administratif, le contrat de travail stipulant une période d’essai de trois mois renouvelable une fois. Le renouvellement de l’essai ayant été notifié le 1er novembre 2007, l’employeur a, le 17 janvier 2008, rompu la période d’essai. La … Read more

Indemnités de préavis et de licenciement conventionnelles : Qu’est-ce que la spécificité d’une catégorie professionnelle ?

Cass Soc 30 mai 2012.pdf Le coeur du débat sur l’égalité de traitement entre catégories professionnelles (cadre et non cadre) en matière d’indemnités de préavis et de licenciement, semble tourner autour de la notion de spécificité de situations des catégories comparées. Selon la Cour de cassation le juge doit rechercher si la différence de traitement … Read more

Les moyens fournis par un employeur aux syndicats doivent être égalitaires

Cass Soc 23 mai 2012.pdf Les facilités prévues par une convention ou un accord collectif permettant de rendre mutuellement accessibles, sous forme de “lien”, les sites syndicaux mis en place sur l’intranet de l’entreprise ne peuvent, sans porter atteinte au principe d’égalité, être réservées aux seuls syndicats représentatifs au niveau de l’entreprise dès lors que … Read more

Le message reçu par La Poste est clair. Il n’y a pas besoin de mandat pour demander (et obtenir) à l’audience de référé la suspension de la mutation dangereuse pour le mandat syndical

CE 4 juin 2012.pdf Par son arrêt Baratta du 10 mars 1976, la Chambre sociale de la Cour de cassation a posé le principe d’un contrôle du juge des référés sur les effets d’une nouvelle affectation sur les conditions d’exercice d’une activité syndicale et représentative. Elle a affirmé, qu’en présence d’un changement d’équipe entravant l’exercice … Read more