Il faut modifier la couverture de l’assurance de garantie des salaires

Chaque année de très nombreux salariés se retrouvent piégés et sans garantie compte tenu des dispositions de l’article L3253-8 du code du travail 1° et 5°. En effet sont couvertes par l’assurance de garantie des salaires les sommes dues : « 1° Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d’ouverture de toute procédure de … Read more

Retour sur une niche fiscale incompréhensible

Cet article est constitué de la dernière mouture de l’argumentaire que nous développons avec succès devant les conseils de Prud’hommes sur cette niche fiscale incompréhensible qu’a tenté de valider le précédent gouvernement macron compatible. En toute illégalité, les entreprises de propreté, dont la société défenderesse, pratiquent un abattement sur l’assiette de calcul des cotisations sociales … Read more

Reconstitution de la communauté de travail, on lâche rien !

TI Paris 15ème Le 14 novembre 2016.pdf La moutarde va monter au nez de REBSAMEN ! Profitant de la période estivale (loi du 17/8/2015) l’ancien ministre du travail, non content d’étendre à 300 salariés la Balladurienne délégation unique du personnel, voire au-delà de 300 salariés en cas d’accord majoritaire sur suggestion de la CFDT, a balayé … Read more

Prescription des demandes, c’est bien 5 ans jusqu’au 17 juin 2016 !

CPH Paris Le 18 mars 2016.pdf Abattement pour frais professionnels dans les entreprises de propreté, c’est niet ! Dans une décision récente la formation de départage du Conseil de prud’hommes de Paris valide la période transitoire concernant la prescription sur les demandes de nature salariale et juge illégal l’abattement pour frais professionnels pratiqués abusivement par les … Read more

A propos de l’abattement illégal pour frais professionnels dans la branche de la “propreté”

CPH Paris 8 janvier 2015.pdf En toute illégalité, les entreprises de « propreté » pratiquent un abattement sur l’assiette de calcul des cotisations sociales des salariés de la branche en assimilant les ouvriers de nettoyage de locaux aux ouvriers du bâtiment, prétextant de la doctrine fiscale en la matière. Cette déduction mis en place historiquement par décret … Read more

Prescription, piège à c…

CA Paris Le 25 septembre 2013.pdf IL RESTE MOINS DE 19 MOIS AU GOUVERNEMENT POUR ABROGER LA LOI DU 14 JUIN 2013, NOTAMMENT SUR LES DELAIS DE PRESCRIPTION EN MATIÈRE PRUD’HOMALE Concernant la prescription sur les demandes de nature salariale, la loi dite de « sécurisation » du 14 juin 2013 a réduit, en matière de demandes … Read more

Le droit de grève doit être respecté dans l’hôtellerie !

TGI Paris 28 octobre 2014.pdf Le juge des référés du Tribunal de grande instance de PARIS vient de rappeler le 28 octobre 2014 la société ROYAL MONCEAU à ses obligations quant à l’interdiction d’employer des « extra » pour remplacer des salariés en grève. Si la loi n’interdit pas à l’employeur d’organiser l’entreprise afin d’assurer la continuité … Read more

L’hébergement dans l’hôtellerie doit rester internalisé !

CPH Paris 14 octobre 2013.pdf Second jugement du Conseil de Prud’hommes de PARIS rendu en 2013, aujourd’hui définitif, concernant la sous traitance dans l’hôtellerie parisienne (1er jugement commenté au Droit Ouvrier de septembre 2013). Cette nouvelle décision, sans avoir eu à examiner la question de la discrimination indirecte alléguée subie par les femmes de chambre … Read more

Décathlon, à fond l’exploitation !

CPH Toulouse 3 décembe 2013.pdf La formation de départage du CPH de TOULOUSE a adressé un carton rouge à DECATHLON concernant sa pratique détestable consistant à faire des contrats de travail à durée déterminée d’été plus que douteux avec des durées hebdomadaires variables, de 0h à 34h50, lissés sur 12h par semaine (cette société qui … Read more

L’imagination débordante des exploiteurs de sans-papiers remisée au placard

Il s’est trouvé un employeur d’un secteur, celui des entreprises de sécurité, gros consommateur d’infractions en tous genres au droit du travail, pour réclamer à un travailleur sans papiers des dommages et intérêts pour préjudice subi par les soupçons de travail dissimulé dont il avait été accusé ! Il s’est trouvé une Cour d’appel pour suivre … Read more

Dans la hiérarchie des troubles manifestement illicites, il vaut mieux être harcelé sexuellement qu’être militant syndical !

CPH Paris 24 octobre 2012.pdf Licencié pour une prétendue agression, un militant CGT (et non un délégué syndical comme indiqué à tort dans l’ordonnance) a demandé en référé sa réintégration sur un double fondement : —  celui de l’article L1132-1 du Code du travail qui dispose qu’aucun salarié ne peut être licencié en raison de ses … Read more

La Cour d’appel de Paris n’admet pas la remise en cause conventionnelle de la communauté de travail

CA Paris 14 juin 2012.pdf C.A. Paris 14 Juin 2012.pdf Par arrêts en date du 14 juin 2012 la 2ème chambre du pôle 6 de la Cour d’appel de PARIS déclare nul l’avenant n°41 du 16 avril 2009 à la convention collective « Manutention et nettoyage sur les aéroports parisiens (région parisienne) » mais juge irrecevable la … Read more