Pour la Cour de cassation, adhérer, c’est cotiser !

Cass. Soc. 22 novembre 2023.pdf Qu’est ce qui scelle l’adhésion à une organisation syndicale ? Le bulletin d’adhésion rempli, la cotisation effective ou les deux ? La question revêt une importance particulière, notamment lorsqu’un syndicat doit faire la preuve de l’existence d’une section syndicale d’entreprise, à l’occasion de la désignation d’un délégué syndical ou d’un représentant de … Read more

Il ne faut pas confondre l’accessoire (la “faute”) et le principal (la préservation du mandat)

Conseil d’Etat 29 mars 2024.pdf Une société spécialisée dans le transport de personnes handicapées ou à mobilité réduite a déposé auprès de l’Inspection du travail une demande d’autorisation de licenciement à l’encontre d’un conducteur de bus, à qui elle reprochait d’avoir divulgué des informations sur son entreprise à un potentiel investisseur. L’Inspectrice du travail a … Read more

A l’attention des exploitants vinicoles ! L’absence de formation appropriée ne se dissout pas dans le licenciement disciplinaire

CPH Orange 15 avril 2021.pdf CA Nîmes 21 mai 2023 .pdf Un ouvrier agricole d’origine marocaine était engagé la 2 juin 1986, par contrat de travail à durée indéterminée conclu de manière verbale, par la société Vignobles Jérôme Quiot. Pendant vingt-trois ans, il effectuait son travail au sein de l’exploitation sans faire l’objet d’aucun reproche … Read more

Le trouble manifestement illicite constitué par un licenciement pour inaptitude prétendument non professionnelle

CPH Grenoble 25 septembre 2023.pdf L’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail est présumé être un accident du travail. Pour bénéficier de cette présomption, la victime de l’accident doit établir l’existence d’une lésion et « et sa survenance au temps et sur le lieu du travail ». « Pour bon nombre d’accidents, cette preuve ne … Read more

C’est exclusivement aux grévistes de se faire juges de l’opportunité d’arrêter le travail !

Tribunal judiciaire Chambéry 23 février 2023.pdf L’exercice du droit de grève n’est pas protégé par la loi pénale. « L’atteinte au droit de grève n’est pas, en l’état actuel des textes, constitutive, à elle seule, d’une infraction pénale. Il n’y a infraction que si l’atteinte au droit de grève constitue en même temps une atteinte au … Read more

Licenciement du lanceur d’alerte : le juge des référés ne se contente pas de l’évidence de la “bonne moralité” de l’employeur

Arrêt de la Cour de cassation du 1er février 2023.pdf Une salariée de la société Thales exerçant des fonctions de responsabilité a saisi en mars 2019 le comité d’éthique du groupe Thales pour signaler des faits susceptibles d’être qualifiés de corruption, mettant en cause l’un de ses anciens collaborateurs et son employeur. En octobre de … Read more

Les arrêts maladie n’empêchent pas de de vivre intensément sa passion pour le badminton

Arrêt de la Cour de cassation du 1er février 2023.pdf Avec son arrêt du 1er février 2023, la Cour de cassation a fait la une de l’actualité parisienne. « Des compétitions de badminton lors de ses arrêts maladie : l’agent RATP conteste son licenciement. La Cour de Cassation a donné raison à un agent de la RATP, … Read more

Le “retrait de confiance” à la rescousse de l’exclusion hors norme du syndicat de site CGT PCA Poissy

TJ Bobigny 8 décembre 2022.pdf L’article 1 des statuts de l’Union départementale des syndicats CGT des Yvelines affirme que celle-ci agit pour un « syndicalisme démocratique ». L’article 4 des statuts de la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT proclame que « la démocratie constitue le principe fondamental de toute la démarche syndicale ». Le syndicat de site … Read more

A propos du licenciement pour “inaptitude” en lien avec les mandats

Conseil d’Etat, 8 décembre 2021.pdf L’inaptitude en lien avec les obstacles mis par l’employeur à l’exercice des fonctions représentatives révèle un rapport entre la demande de licenciement pour inaptitude et les mandats, ce qui doit entraîner le refus par l’inspecteur du travail d’autoriser le licenciement. A l’origine, le 23 novembre 2015, une inspectrice du travail … Read more

La légitimité de la “grève de solidarité”, une question toujours d’actualité

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 avril 2022 Légifrance.pdf La question de la licéité de la « grève de solidarité » est présentée dans le précis Dalloz de droit du travail de la manière suivante. « Peut-on faire grève pour défendre les intérêts professionnels d’autrui ? Ainsi se pose la question de savoir si la grève demeure licite … Read more

CDD et CTT : le délai de carence ne peut pas être supprimé !

Conseil d’État, CE 27 avril 2022.pdf L’arrêt du Conseil d’Etat, Fédération Force Ouvrière des employés et cadres, rendu le 27 avril 2022, a été remarqué en ce qu’il énonce clairement qu’il ne saurait y avoir une suppression générale du « délai de carence » applicable aux contrats de travail à durée déterminée par une convention collective (voir … Read more

La Cour d’appel de Douai prône la discrimination syndicale “hard” à Toyota Onnaing

CA Douai 28 janvier 2022.pdf Dans son livre paru en 1973 Toyota. L’usine du désespoir, Satoshi Kamata nous livre son témoignage sur la vie dans une usine d’un patron insatiable qui prône à ses ouvriers la religion de l’augmentation perpétuelle de la production. Fin 2017, la direction de l’établissement d’Onnaing a sacrifié à cette tradition … Read more

Au Technocentre Renault Guyancourt, un trouble manifestement illicite peut en cacher un autre… qui n’a pas été appréhendé à cause du relâchement des juges

CA Versailles 6 janvier 2022.pdf Les mésaventures survenues à H. ne sont pas inconnues des visiteurs de Chronique Ouvrière, qui a dénoncé le 12 juin 2016 un licenciement portant atteinte au libre exercice de l’activité syndicale et au droit des salariés des entreprises prestataires intervenant au sein de la collectivité de travail de l’entreprise utilisatrice … Read more