Le DS qui dépose une liste doit disposer d’un mandat spécial du syndicat

Par un arrêt du 15 juin 2011, la Cour de cassation juge que le syndicat doit donner mandat au Délégué Syndical pour déposer une liste de candidats en vue des élections professionnelles. Le DS, lequel est pourtant le représentant du syndicat dans l’entreprise et signe les accords collectifs en son nom sans mandat particulier, n’est … Read more

Un licenciement intervenu en violation du droit à la formation peut être nul

CA Versailles 19 janvier 2011 .pdf FRACASSANT. Après 08 année de présence dans une entreprise, une salariée s’absente 11 ans dans le cadre de 03 congés maternité, 03 congés parentaux et une année sabbatique. Son retour dans l’entreprise est difficile car la salariée ne maîtrise pas les nouveaux outils informatiques et notamment la pratique des … Read more

Quand la CFDT tient à conserver sa Fédération des Cheminots

Cass Soc 31 mai 2011.pdf Le 06 novembre 2003 à l’occasion d’une assemblée générale extraordinaire convoquée spécialement, la fédération des cheminots CFDT adoptait, par une majorité de 50,16 % des suffrages, une résolution en faveur de sa désaffiliation de la confédération CFDT. Quatre syndicats adhérents à la fédération contestaient en justice au nom de la CFDT … Read more

Lorsque MEDICA France contrevient à la réglementation sur les diplômes infirmiers

Cass soc 18 mai 2011.pdf Lorsque l’employeur a connaissance dès l’origine du contrat de travail de ce que le salarié n’était pas titulaire du diplôme ou de l’équivalence requis et qu’il a poursuivi les relations contractuelles pendant cinq ans jusqu’à lui confier des responsabilités de cadre infirmier, il ne peut valablement invoquer une réglementation à … Read more

De la bonne organisation des élections au CHSCT

Cass soc 26 mai 2011.pdf 1er moyen : La requête en matière d’élections professionnelles n’est soumise à aucune condition de forme. 2ème moyen : Lorsque le PV de l’élection du CHSCT n’a pas été porté à la connaissance des salariés, et de l’inspecteur du travail, le délai de 15 jours pour contester les élections ne coure pas. … Read more

Les droits à la “contrepartie obligatoire en repos” ne sont généralement pas prescrits

Cass Soc arrêt du 6 avril 2011.pdf Le nouvel article D 3171-11 CT ( 1er alinéa de l’ancien art. D 212-22 ) édicte : “A défaut de précision conventionnelle contraire, les salariés sont informés du nombre d’heures de repos compensateur de remplacement et de contrepartie obligatoire en repos portés à leur crédit par un document annexé … Read more

Inégalité de traitement résultant de dispositions conventionnelles : Du nouveau

Arrêt n° 1464 du 8 juin 2011 (10-14.725).pdf Arrêt n° 1465 du 8 juin 2011 (10-11.933 10-13.663).pdf Communiqué de la Cour de cassation : Par deux arrêts rendus le 8 juin 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé les conditions de mise en œuvre du principe “à travail égal, salaire égal” lorsque l’inégalité de … Read more