La Cour de cassation étend les conséquences de l’existence d’une unité économique et sociale ( UES ) aux droit individuels du salariés lorsqu’ils sont liés à la présence des IRP.
Dans un arrêt du 08 juin 2011, la haute cour juge :
Lorsque la société employeur appartient à une UES dotée d’institutions représentatives de son personnel, un salarié convoquer à un entretien préalable doit pouvoir se faire assister par une personne de son choix appartenant à l’UES toute entière et non seulement à l’entreprise à laquelle il appartient et la lettre de convocation à l’entretien préalable doit mentionner cette faculté.
