Pas de vote à main levée pour désigner les membres du CHSCT

CHSCT – pas de vote à main levée – cass soc 31 mai 2011.pdf

Par un arrêt du 31 mai 2011, la Cour de cassation juge que :

” Si un accord unanime peut définir les modalités de désignation des membres de la délégation du personnel au CHSCT, il ne peut être dérogé à l’obligation de procéder à un vote par un scrutin secret “.