Le Conseil de prud’homme ne peut connaître de la validité de la rupture conventionnelle d’un salarié protégé

Cass Soc Le 15 avril 2015.pdf L’on sait que la rupture conventionnelle ne peut être mise en œuvre qu’après homologation (implicite ou explicite) de l’autorité administrative et qu’en cas de litige de toutes natures le Conseil de prud’hommes est seul compétent même en ce qui concerne la contestation de l’homologation de la convention ou de … Read more

A propos de l’abattement illégal pour frais professionnels dans la branche de la “propreté”

CPH Paris 8 janvier 2015.pdf En toute illégalité, les entreprises de « propreté » pratiquent un abattement sur l’assiette de calcul des cotisations sociales des salariés de la branche en assimilant les ouvriers de nettoyage de locaux aux ouvriers du bâtiment, prétextant de la doctrine fiscale en la matière. Cette déduction mis en place historiquement par décret … Read more