Le forfait jours ne peut s’appliquer dans la branche des hôtels cafés restaurants
C. P. Paris 7 avril 2010.pdf à consulter avec Adobe Acrobat Reader Par jugement en date du 7 avril 2010 la formation de départage du Conseil de Prud’hommes de PARIS a jugé abusif le licenciement d’un cadre autonome au « forfait jours » et a fait droit à une partie de sa demande d’heures supplémentaires, en jugeant … Read more