Le juge des référés administratif accorde une provision à l’agent contractuel illégalement licencié au seul motif qu’il doit laisser sa place à un titulaire

C.A.A. Marseille 19 mars 2010.pdf à consulter avec Adobe Acrobat reader Il était jusqu’alors traditionnellement admis par le Conseil d’Etat qu’un agent contractuel pouvait être licencié pour le seul motif de son remplacement par un agent titulaire. Le postulat était en effet posé qu’un emploi occupé par un agent contractuel, même si son contrat a … Read more