Les indemnités de précarité sont dues lorsque le CDD d’usage est requalifiés en CDI
Cass. 28 septembre 2011.pdf ” Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre de l’indemnité de précarité, la cour d’appel retient, par motifs propres et adoptés, que cette indemnité n’est pas due lorsque le contrat est, comme en l’espèce, conclu au titre du 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail … Read more