Les indemnités de précarité sont dues lorsque le CDD d’usage est requalifiés en CDI

Cass. 28 septembre 2011.pdf ” Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre de l’indemnité de précarité, la cour d’appel retient, par motifs propres et adoptés, que cette indemnité n’est pas due lorsque le contrat est, comme en l’espèce, conclu au titre du 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail … Read more

La protection “AT” est acquise, dès l’instant où l’employeur avait connaissance de l’origine professionnelle de l’accident

Cour de cassation du 29 juin 2011.pdf Un arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 2011 publié au bulletin, modifie assez profondément l’état du droit positif en matière, notamment, d’acquisition de la protection spéciale accordée aux accidentés du travail. Il était entendu auparavant que si le caractère professionnel d’un accident n’était pas reconnu … Read more

Pour Airbus : un salarié ” low performer “, est celui qui n’agit pas avec courage

arrêt Airbus rendu le 21 septembre 2011.PDF La Cour d’appel de Toulouse rappelle dans un arrêt Airbus rendu le 21 septembre 2011, qu’une entreprise ne peut pas mettre en place un dispositif d’évaluation des salariés sans consulter au préalable le CE et le CHSCT. La cour précise que les critères utilisés doivent avoir un lien … Read more

Il est illicite de réserver aux seuls syndicats représentatifs des avantages liés au fonctionnement des sections syndicales

Arrêt CAP GEMINI – cass soc 21 septembre 2011.pdf ” Mais attendu qu’en vertu des articles L. 2142-3 à L. 2142-7 du code du travail, l’affichage et la diffusion des communications syndicales à l’intérieur de l’entreprise sont liés à la constitution par les organisations syndicales d’une section syndicale, laquelle n’est pas subordonnée à une condition … Read more

Vers la fin des mises à la retraite “conventionnelles” ?

arrêt CJCE du 13 septembre 2011.pdf L’arrêt CJCE du 13 septembre 2011 énonce : “L’article 2, paragraphe 5, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doit être interprété en ce sens que les États membres peuvent … Read more

Chez CARREFOUR, discount sur le SMIC ! Le juge présente la facture : 3,66 millions d’euros d’amendes avec de substantiels dommages-intérêts en prime

Cass. Crim. 15 février 2011.pdf Trib. Pol. Evry. 14 06 11.pdf I. La Chambre criminelle de la Cour de cassation pose le principe que CARREFOUR n’a pas à intégrer la rémunération des pauses dans l’assiette du SMIC. La détermination des sommes devant rentrer dans la base de calcul de ce salaire-plancher qu’est le SMIC a … Read more

La chambre criminelle confirme sa position en matière d’appréhension de documents de l’employeur par un salarié

Vol de document – cass crim 16 juin 2011.pdf Un arrêt cass crim du 16 juin 2011 rappelle que les documents qu’un salarié peut photocopier ou transférer sur sa boite mail, sont ceux strictement nécessaires à l’exercice de sa défense. Alain HINOT Articles de cet auteur Prud’hommes : le nouveau monopole des “défenseurs syndicaux” attaqué devant … Read more

Respect du contrat – licenciement “arrangé”

Cass soc 6 juillet 2011.pdf Cet arrêt du 06 juillet 2011, nous rappelle : Que la qualification prévu au contrat doit être respectée par l’employeur et le salaire conventionnel versé. Et nous enseigne : Qu’un licenciement prononcé “à la demande du salarié”, pour une cause économique apparente est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Alain HINOT Articles … Read more