La Cour d’appel de Toulouse rappelle dans un arrêt Airbus rendu le 21 septembre 2011, qu’une entreprise ne peut pas mettre en place un dispositif d’évaluation des salariés sans consulter au préalable le CE et le CHSCT.
La cour précise que les critères utilisés doivent avoir un lien avec les aptitudes professionnelles des salariés, ne pas tendre à empiéter sur le terrain disciplinaire et être objectifs.
Pour exemple, l’un des critères comportementaux élaboré par Airbus était la faculté pour le salarié ” d’agir avec courage “, sauf à être considéré comme un ” low performer “.
