L’employeur, l’huissier, le salarié et le juge

I. Les faits Une salariée, vendeuse dans un magasin, a été licenciée pour faute grave après constatation, par un huissier de justice mandaté par l’employeur, de l’absence en caisse à deux dates déterminées du montant d’achats effectués en espèces auprès d’elle à ces mêmes dates. Pour dresser son constat, l’huissier avait organisé un montage en … Read more

Pour la Cour de Strasbourg, le libre choix du travailleur de son mode de défense devant la Cour de cassation doit-il être revu et corrigé par le principe d’égalité ou par la démocratie censitaire ?

La Cour européenne des droits de l’homme a tranché. Les requêtes présentées par Jérémy Cavecin, Claude Perraud et le Syndicat CGT des salariés de l’UES Louvre Hôtels sont irrecevables. Le droit à un procès équitable, garanti par l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, n’est pas … Read more

A propos de l’oralité du droit de retrait

La décision de la Cour de Cassation du 28 mai 2008.pdf à lire avec Acrobat Reader Le règlement intérieur apparaît comme la manifestation la plus visible du pouvoir de l’employeur d’édicter des règles s’imposant aux salariés de l’entreprise (voir, à ce sujet, J. PELISSIER, A. SUPIOT, A. JEAMMAUD, Précis de droit du travail, 23e éd., … Read more

Questions sur mes congés

1) Bientôt les vacances ! 2) QUELS SONT MES DROITS ? ou tout ce que j’ai toujours voulu savoir … sans jamais vouloir le demander à … mon patron ! 3) 6 SUJETS VONT ETRE PRESENTÉS : Sont-ils calculés correctement ? Comment poser mes dates de congés ? Comment ne pas perdre ceux que je ne prends pas maintenant ? A quel … Read more

Un juge des référés attentif au respect des dispositions légales protégeant la femme enceinte contre le licenciement

décision de la Cour d’Appel de Paris du 5 juin 2008 à lire avec Acrobat Reader Le présent arrêt, rendu en référé, est intéressant en ce qu’il se prononce sur un cas de nullité du licenciement de la femme enceinte. Il s’agit peut-être d’une première car, sauf erreur, s’il a déjà été jugé que l’envoi … Read more

Pour comprendre les débats sur les heures supplémentaires et leur contingent, une mise au point est nécessaire

La critique est une chose, le mensonge une autre et l’oubli, parfois délibérément malhonnête. La critique : Les 3 confédérations FO, CGC et CFTC qui ont refusé de signer la position commune sur la représentativité des syndicats et la validité des accords, tentent de nous faire porter à la CGT et à la CFDT, la responsabilité … Read more

La Cour de Cassation donne un tuyau à l’employeur pour échapper à la réintégration du salarié qui a fait l’objet d’un licenciement discriminatoire : ne pas rédiger de lettre de licenciement

Décision de la Cour de Cassation du 19 mars 2008.pdf Le Code du Travail dispose que tout acte contraire aux dispositions légales qui interdisent les mesures discriminatoires est nul (article L.1132-4 ; ancien article L.122-45, alinéa 5). Cette précision est d’importance pour le salarié qui est licencié pour un motif discriminatoire. Le licenciement nul se distingue … Read more

Des co-employeurs condamnés solidairement par des juges prud’hommes ardéchois doublement compétents

Décision du Conseil de Prud’hommes d’Aubenas du 15 avril 2008.pdf à lire avec Adobe Acrobat Reader L’ensemble des salariés de la société BSA, constituée d’un site de production à Bourg Saint Andéol (en Ardèche), a été licencié pour motif économique, après la mise en liquidation judiciaire de la société. Considérant avoir été licenciés sans qu’aient … Read more

Chez Champion, la paye n’est pas terrible. Mais il y a une “promo” sur la lessive : 3 kg gratuits par trimestre !

La décision de la Cour de Cassation du 21 mai 2008.pdf à consulter avec Adobe Acrobat Reader S’appuyant sur les dispositions de l’article L.231-11 (L.4122-2 recod.) du Code du Travail, aux termes desquelles « les mesures concernant la sécurité, l’hygiène et la santé au travail ne doivent en aucun cas entraîner de charges financières pour les … Read more