Il ne faut pas confondre l’accessoire (la “faute”) et le principal (la préservation du mandat)

Conseil d’Etat 29 mars 2024.pdf Une société spécialisée dans le transport de personnes handicapées ou à mobilité réduite a déposé auprès de l’Inspection du travail une demande d’autorisation de licenciement à l’encontre d’un conducteur de bus, à qui elle reprochait d’avoir divulgué des informations sur son entreprise à un potentiel investisseur. L’Inspectrice du travail a … Read more

Pour la Cour de cassation, adhérer, c’est cotiser !

Cass. Soc. 22 novembre 2023.pdf Qu’est ce qui scelle l’adhésion à une organisation syndicale ? Le bulletin d’adhésion rempli, la cotisation effective ou les deux ? La question revêt une importance particulière, notamment lorsqu’un syndicat doit faire la preuve de l’existence d’une section syndicale d’entreprise, à l’occasion de la désignation d’un délégué syndical ou d’un représentant de … Read more