Toute réorganisation n’est pas “économique” – La priorité de réembauchage concerne aussi le poste modifié et refusé – Un avenant modifiant le contrat de travail obtenu déloyalement pourrait bien être nul
cass. soc. Le 21 mai 2014.pdf Dans un arrêt de rejet du 21 mai 2014 (n° 12-29508), la Cour de cassation aborde trois sujets différents qui apporte chacun des précisions nouvelles. De retour d’un congé maternité, une Assistante commerciale de la société Xella Thermopierre se voyait proposer une modification de son contrat de travail pour motif … Read more