Il est ordonné au chef d’entreprise qui n’a pas consulté le comité d’entreprise sur la dénonciation d’un accord collectif de retirer sa note de service !

la décision de la Cour de Cassation du 5 mars 2008.pdf à lire avec Acrobat Reader Les dispositions de l’article L.431-4 du Code du Travail posent le principe que « le comité d’entreprise a pour objet d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à … Read more

Une bonne mesure de prévention en matière de santé et de sécurité au travail : la suspension, en référé, de la réorganisation patronale !

La décision de la Cour de Cassation du 5 mars 2008 à lire avec Acrobat Reader L’article L.230-2 du Code du Travail dispose que « le chef d’établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs de l’établissement ». La Chambre Sociale de la cour de Cassation en … Read more

Attention ! Dans le contentieux de la « prise d’acte » de la rupture du contrat de travail, le doute ne profite pas au salarié !

Cass Soc. 19 décembre 2007 En cas de litige suscité par un licenciement, l’article L.122-14-3 du Code du Travail dispose que le doute profite au salarié. Il en résulte que si les faits invoqués par l’employeur à l’appui d’une mesure de licenciement ne sont pas établis, le juge prud’homal est tenu de déclarer le licenciement … Read more

La demande de dommages et intérêts formée contre l’employeur…

La demande de dommages et intérêts formée contre l’employeur en réparation du préjudice lié au refus de l’employeur d’appliquer pendant plusieurs années la convention collective dont il relevait n’est pas soumise à la prescription quinquennale dès lors qu’elle est distincte de la demande d’indemnisation des jours de grève et ne tend pas au paiement des … Read more

Est sans cause réelle et sérieuse le licenciement d’une salariée prononcé au motif …

Est sans cause réelle et sérieuse le licenciement d’une salariée prononcé au motif que ses absences pour cause de maladie auraient perturbé le fonctionnement de l’entreprise et nécessiteraient son remplacement définitif alors que cette mesure a été prise avec une hâte excessive. (CCASS Soc. 30 octobre 2007, pourvoi n°06-42482) Articles les plus récents Dans la … Read more

L’absence de réponse du salarié à un questionnaire de mobilité ne dispense…

L’absence de réponse du salarié à un questionnaire de mobilité ne dispense pas l’employeur d’effecteur une recherche de reclassement. Par ailleurs, lorsque l’entreprise appartient à un groupe, la recherche doit s’effectuer à l’intérieur de celui, y compris dans ses sociétés situées à l’étranger. En cas d’impossibilité, il appartient à l’employeur de démontrer que la législation … Read more

La convention de forfait dépourvue de référence horaire…

La convention de forfait dépourvue de référence horaire qui se borne à énoncer que le salarié bénéficie d’une grande indépendance dans son travail et n’est soumis à aucun horaire précis, sans indiquer le nombre de jours travaillés dans l’année est contraire à l’article L 212-15-3 III du Code du Travail. Dès lors, le salarié n’est … Read more

La prescription quinquennale prévue par l’article L 143-14 du Code du Travail s’applique…

La prescription quinquennale prévue par l’article L 143-14 du Code du Travail s’applique à toute action afférente au salaire, qu’il s’agisse d’une action en paiement ou d’une action en restitution. Tel est le cas d’une action engagée par l’employeur en vue du remboursement d’un acompte. (CCASS Soc, 31 octobre 2007 pourvoi n°06-43211 et 06-43158) Articles … Read more

Il n’appartient pas au salarié embauché sous contrat intérimaire…

Il n’appartient pas au salarié embauché sous contrat intérimaire au motif d’un accroissement temporaire d’activité qui sollicite la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée de rapporter la preuve qu’il aurait pourvu à l’activité normale et permanente de l’entreprise. En effet, en cas de litige, c’est à l’entreprise utilisatrice qu’il incombe de rapporter … Read more

L’exécution provisoire attachée à l’ordonnance de référé ne peut être arrêtée en cas d’erreur dans l’application ou l’interprétation d’une règle de droit.

Cass. Soc. 18 décembre 2007.pdf à lire avec Adobe Acrobat Reader En vertu des dispositions de l’article 489 du Nouveau code de procédure civile, « l’ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire ». Nous sommes donc en présence d’une exécution provisoire de droit. Jusqu’à l’intervention du décret du 20 août 2004, le principe de l’impossibilité de … Read more