Est sans cause réelle et sérieuse le licenciement d’une salariée prononcé au motif que ses absences pour cause de maladie auraient perturbé le fonctionnement de l’entreprise et nécessiteraient son remplacement définitif alors que cette mesure a été prise avec une hâte excessive. (CCASS Soc. 30 octobre 2007, pourvoi n°06-42482)
Est sans cause réelle et sérieuse le licenciement d’une salariée prononcé au motif …
Articles les plus récents
- Dans la même rubrique
- L’appréciation des conditions d’aptitude physique particulières pour l’admission d’un concours ne peut porter….
- L’agent radié des effectifs pour inaptitude définitive à une fonction hospitalière médicale…
- Le contrat de travail intermittent qui ne précise ni la durée annuelle de travail ni…
- Le montant de l’indemnité de départ à la retraite due au salarié…
- Tout salarié qui y a intérêt est recevable à invoquer le caractère illicite d’une clause d’une convention collective…
- Le salarié qui, après un entretien d’évaluation au cours duquel son départ avait été évoqué…
- Une Cour d’appel ne peut juger que le débauchage par une société d’anciens salariés…
- Le respect des critères d’ordre des licenciements rend inopposable aux salariés …
- ll résulte du principe de la réparation intégrale du préjudice qu’au cas d’irrégularité de la procédure de licenciement…
- La mise à pied qui n’est pas immédiatement suivie de l’engagement de la procédure …
- La réorganisation de l’entreprise consécutive à la fermeture d’un site…
- Il appartient à l’employeur dont le salarié a été déclaré inapte à tout emploi dans l’entreprise…
- L’employeur qui propose au salarié une modification de son contrat de travail pour motif économique…
- Un employeur ne peut se borner à proposer un poste proche du domicile du salarié inapte…
- La décision du tribunal d’instance qui statue sur la reconnaissance…
0 | 15
Navigation
- Accueil du site
- Contact
- Plan du site
- En résumé
-
Rechercher
-