L’absence de réponse du salarié à un questionnaire de mobilité ne dispense pas l’employeur d’effecteur une recherche de reclassement. Par ailleurs, lorsque l’entreprise appartient à un groupe, la recherche doit s’effectuer à l’intérieur de celui, y compris dans ses sociétés situées à l’étranger. En cas d’impossibilité, il appartient à l’employeur de démontrer que la législation applicable ne permettrait pas le reclassement des intéressés. (CCASS Soc.7 novembre 2007, pourvoi n°06-43108).
Articles les plus récents
- Dans la même rubrique
- L’appréciation des conditions d’aptitude physique particulières pour l’admission d’un concours ne peut porter….
- L’agent radié des effectifs pour inaptitude définitive à une fonction hospitalière médicale…
- Le contrat de travail intermittent qui ne précise ni la durée annuelle de travail ni…
- Le montant de l’indemnité de départ à la retraite due au salarié…
- Tout salarié qui y a intérêt est recevable à invoquer le caractère illicite d’une clause d’une convention collective…
- Le salarié qui, après un entretien d’évaluation au cours duquel son départ avait été évoqué…
- Une Cour d’appel ne peut juger que le débauchage par une société d’anciens salariés…
- Le respect des critères d’ordre des licenciements rend inopposable aux salariés …
- ll résulte du principe de la réparation intégrale du préjudice qu’au cas d’irrégularité de la procédure de licenciement…
- La mise à pied qui n’est pas immédiatement suivie de l’engagement de la procédure …
- La réorganisation de l’entreprise consécutive à la fermeture d’un site…
- Il appartient à l’employeur dont le salarié a été déclaré inapte à tout emploi dans l’entreprise…
- L’employeur qui propose au salarié une modification de son contrat de travail pour motif économique…
- Un employeur ne peut se borner à proposer un poste proche du domicile du salarié inapte…
- La décision du tribunal d’instance qui statue sur la reconnaissance…
0 | 15
Navigation
- Accueil du site
- Contact
- Plan du site
- En résumé
-
Rechercher
-