CPH – Delais irraisonnables – des avocats du SAF obtiennent des condamnations exemplaires contre l’État

TGI Paris 18 Janvier 2012.pdf Le TGI de Paris vient de condamner l’Etat à verser des dommages et intérêts allant de 1.500 à 8.500 €, outre une indemnité de 2.000 € pour les frais de procédure engagés, à des salariés victimes de procès prud’homaux aux délais déraisonnables ( ci-joint 02 de ces jugements du 18 … Read more

Danièle HANRYON, déléguée ICTS Roissy :”Le mouvement de grève observé en décembre 2011 sur les aéroports par les agents de sûreté a été un bel exemple de détermination”

Le 24 janvier, l’Assemblée nationale doit commencer à examiner la proposition de loi déposée par Eric DIARD (député UMP), relative « à l’organisation du service et à l’information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers ». Ce texte est « sorti du chapeau » lors du mouvement de grève observé en décembre dernier par les travailleurs … Read more

Une période d’essai d’un an instituée par accord collectif n’est pas valable

Cass-Sociale le 11 janvier 2012.pdf La Convention internationale n° 158 sur le licenciement adoptée à Genève le 22 juin 1982 et entrée en vigueur en France le 16 mars 1990 spécifie qu’un licenciement ne peut être prononcé que pour un motif valable, mais une dérogation est prévu pendant la période d’essai qui doit être d’un délai … Read more

Il est discriminatoire de réduire des primes à raison d’absences maladie

Cass-Soc. 11 Janvier 2012.pdf Si un accord collectif peut tenir compte des absences pour le paiement d’une prime, c’est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution. En conséquence, un système d’abattements sur primes par suite des … Read more

Modifier unilatéralement le contrat de travail et bloquer ou supprimer des éléments de rémunération sont des manquements signes de harcèlement moral, justifiant la résiliation du contrat

Cass Soc 19 janvier 2012.pdf Pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail une salariée (Responsable d’une agence PUM PLASTIQUE) ayant 27 année d’ancienneté invoquait devant la cour d’appel quatre motifs : – Modification de son contrat de travail ; – Transformation de l’emploi de responsable d’agence » en « responsable de dépôt » ; – Fixation unilatérale d’objectifs … Read more

Le licenciement “boucles d’oreille” rapporté au sexe est discriminatoire

Cass Soc 11 janvier 2012.pdf M. X…, engagé le 1er août 2002 par la société Bessière frères qui exploite un restaurant, d’abord par contrat d’apprentissage puis par contrat à durée indéterminée en qualité de chef de rang, avait été licencié, le 29 mai 2007, pour avoir refusé d’ôter pendant le service les boucles d’oreilles qu’il portait … Read more

Chacun a droit au respect de ses convictions personnelles

CPH Paris 3 novembre 2011.pdf En ces temps de montées de certaines idéologies nauséabondes et de perte de repères fondamentaux, certains employeurs se voient pousser des ailes jusqu’à motiver leur lettre de licenciement de reproches dignes des pires éditoriaux d’une certaine presse racoleuse. Un commis de cuisine qui travaillait paisiblement chez un restaurateur des beaux … Read more

Recherche de compétitivité – secteur d’activité – licenciement économique

CA Versailles le 15 decembre 2011.pdf Il est ici jugé utilement par cet arrêt du 14 décembre 2011 (FS-P+B+R) qu’avant de valider des licenciements économiques qui ne visaient qu’à réduire les coûts salariaux et augmenter les profits de la société GPA assurances, le juge doit “rechercher l’existence, au niveau du niveau du secteur d’activité du … Read more

Rupture conventionnelle – existence d’un différent – avocat salarié

CA Versailles 15 décembre 2011.pdf La 1ère section de la 1ère chambre de la cour d’appel de VERSAILLES juge qu’une rupture conventionnelle conclue entre un avocat salarié et un cabinet d’avocats est irrégulière et doit être requalifiée en un LSCRS car il existait au jour de sa conclusions un différent entre les parties. Alain HINOT … Read more

Elections professionnelles et égalité des armes entre organisations syndicales

Cass. Soc. 11 janvier 2012.pdf Depuis la loi d’août 2008, les cartes syndicales sont rebattues. Toute organisation syndicale ayant plus de deux ans d’ancienneté et respectant les principes de bases du syndicalisme peut désormais, même si elle n’est pas reconnue représentative, concourir au premier tour des élections professionnelle et désigner un RSS dès l’instant où … Read more

De l’utilisation subtile de la diffusion des tracts syndicaux par internet, CQFD

TRACT syndicaux – envoi massif – cass soc 10 janvier 2012.pdf L’article L. 2142-6 du code du travail prévoit qu’un “accord d’entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l’intranet de l’entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de … Read more

La modification des fonctions, peut ne pas être une modification du contrat de travail

Cour_cas_chamb_soc _6_avr_2011 Cour_cas_chamb_soc _6_jan_2012 La chambre sociale de la Cour de cassation estime généralement que la modification des fonctions d’un salarié ne peut lui être imposée (voir notamment cass soc 6 avril 2011 n° 09-66818). Après 5 ans de procédure et sur un deuxième pourvoi en cassation, l’Assemblée plénière vient de statuer le 06 janvier 2011, … Read more

Précision sur le calcul de l’ancienneté en cas de LSCRS – Heures supplémentaires, un régime probatoire allégé

Cour_cass_chamb_soc_7_dec_2011 1 : Les dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail ne comportent aucune restriction en cas de suspension d’exécution du contrat de travail, de sorte que les période de suspension doivent être incluses pour calculer l’ancienneté d’un salarié pour l’attribution de l’indemnité minimum de 06 mois en cas de licenciement SCRS. 2 : Un … Read more