CPH – Delais irraisonnables – des avocats du SAF obtiennent des condamnations exemplaires contre l’État
TGI Paris 18 Janvier 2012.pdf Le TGI de Paris vient de condamner l’Etat à verser des dommages et intérêts allant de 1.500 à 8.500 €, outre une indemnité de 2.000 € pour les frais de procédure engagés, à des salariés victimes de procès prud’homaux aux délais déraisonnables ( ci-joint 02 de ces jugements du 18 … Read more