La voie du référendum est exclue si les résultats des élections ont été dépouillés

Cass. 16 novembre 2011.pdf Depuis le 1er janvier 2009, pour être valable, un accord collectif doit être signé par un ou plusieurs syndicats qui ont recueilli au moins 30 % des suffrages au premier tour des élections professionnelles. Dès l’instant que les résultats du premier tour ont été dépouillés (même si le quorum n’est pas atteint), … Read more

Lorsque précarité et nullité font la une à France Télévision !

CA Paris 15 septembre 2011.pdf Frédéric RINAURO, employé par la société France Télévision en qualité de chef opérateur prise de son, a vu la Cour d’appel de Paris, par son arrêt du 15 septembre 2011, requalifier en contrat à durée indéterminée les contrats à durée déterminée successifs dont il était titulaire depuis le 2 novembre … Read more

En cas d’action en nullité d’un PSE, le TGI contrôle la cause économique

TGI nullité PSE TGI NANTERRE 21 octobre 2011.pdf Il est communément admis que les juges du TGI ne peuvent apprécier le motif individuel du projet de licenciements économiques collectifs, que ce pouvoir n’appartient qu’au juge prud’homal et que le TGI ne peut normalement qu’annuler la procédure de licenciement pour motif économique lorsque le PSE ne … Read more

Il y a présomption de discrimination syndicale si l’employeur évoque les absences dues à l’exercice du mandat pour expliquer un moindre avancement

Cass. Soc. 17 novembre 2011 .pdf Pour écarter l’existence d’une discrimination syndicale, une cour d’appel avait retenu que la salariée ne fournissait aucun élément rendant à tout le moins vraisemblable l’existence d’une discrimination. L’arrêt est cassé sèchement par la haute juridiction qui reproche à la Cour d’appel ne n’avoir pas compris que ses propres constatations … Read more

Le travail de nuit… à la santé

CA Paris 11 OCTOBRE 2011 SARL FRACAR.pdf CA Paris 11 octobre 2011 SAS SUPERETTE PARIS.pdf La concurrence féroce que se livrent les grandes chaînes de la distribution fait voler en éclat les limites au temps de travail dans le commerce. Deux décisions similaires de la cour d’appel de Paris, viennent de condamner des patrons de … Read more

Attention, plus de dépôt tardif d’une liste de candidatures

Cass.Soc. 9 novembre 2011.pdf En application des articles L. 2314-3-1, L. 2324-3-1 et L. 2314-23 du code du travail les modalités d’organisation du scrutin, fixées par un protocole préélectoral dont la régularité n’est pas contestée, s’imposent à l’employeur et aux organisations syndicales. C’est ce que viens de juger la Cour de cassation dans un arrêt … Read more

Où il se confirme que dans certains cas, le salarié dit protégé l’est moins qu’un salarié “ordinaire”

harcelement moral – cass soc 15 novembre 2011-10-18417.pdf harcelement moral – cass soc 15 novembre 2011-10-18687.pdf harcelement moral – cass soc 15 novembre 2011-10-30463.pdf On sait, qu’en respect du principe dit de “séparation des pouvoirs”, le juge prud’homal ne peut empiéter sur le terrain administratif en examinant la validité du motif du licenciement d’un salarié … Read more

Le DS central n’a pas besoin d’avoir été candidat

Cass Soc 16 novembre 2011.pdf L’article L. 2143-5 du code du travail ne subordonne pas la désignation d’un délégué syndical central à l’obtention, par ce dernier, d’un score électoral. Alain HINOT Articles de cet auteur Prud’hommes : le nouveau monopole des “défenseurs syndicaux” attaqué devant le Conseil d’Etat Désignation des DS : l’OIT demande à la France … Read more

Garanties collectives – référendum – la majorité des inscrits est requise

Cass Soc 15 novembre 2011.pdf On sait qu’il est interdit à l’employeur de mettre en place des garanties collectives obligatoires pour les salariés (retraite, prévoyance, frais de santé) par décision unilatérale lorsque les salariés participent au financement. Les salariés auxquels est proposée la couverture ont le droit de refuser d’adhérer (loi n° 89-1009, dite loi Evin, … Read more

De l’instrumentalisation du droit des faillites par les groupes de société : Attention, chef d’oeuvre

CA Versailles 31 octobre 2011.pdf L’arrêt de la 15ème chambre de la cour d’appel de VERSAILLES du 31 octobre 2011 rendu sous la Présidence de Monsieur LIMOUJOUX Jean Michel en “bi-rapporteurs”, est de ceux qui marqueront l’histoire du droit du travail. L’arrêt mériterait un commentaire très approfondi, mais l’urgence commande de le rendre public au … Read more

Quelques rappels élémentaires sur le changement des conditions de travail des salariés protégés (à propos d’une divergence imaginaire entre les jurisprudences administrative et judiciaire)

La Cour de cassation est des plus catégoriques. « Aucune modification de son contrat de travail, aucun changement de ses conditions de travail ne peuvent être imposés à un représentant du personnel, sans son accord » [1]. En cas de refus, il appartient à l’employeur de demander l’autorisation de licenciement du représentant du personnel réfractaire à l’inspecteur du … Read more

Le taux horaire est purement contractuel : feu l’usage ?

CO cass soc 03 novembre 2011 – baisse taux horaire.pdf L’arrêt de cassation du 03 novembre 2011 confirme que le taux horaire du salarié ne peut être diminué unilatéralement par l’employeur même si, c’est l’apport de l’arrêt, la modification du taux horaire n’entraîne aucune diminution de la rémunération mensuelle elle même. On notera que la … Read more

Une “trop perçu” ne peut être retenu sur le salaire au-delà de 10 %

CO cass soc 03 novembre 2011 – trop perçu.pdf L’article L 3251-3 du code du travail autorise l’employeur à opérer une retenue sur salaire pour les “avances en espèces” qu’il a accordées dans la limite du 10 % du salaire. L’avance en espèces qui correspond à un travail non encore effectué, est à distinguer de l’acompte … Read more

La date d’un scrutin prévue au protocole pré-électoral ne peut être reportée unilatéralement par l’employeur

Cass. Soc. 26 octobre 2011.pdf Il est courant qu’un tribunal d’instance soit saisi de la validité des dispositions d’un protocole préélectoral et que, dans l’attente du jugement, les opérations électorales soient suspendues de sorte qu’elles ne peuvent plus être organisées à la date prévue par le protocole. Dans un tel cas, il est également courant, … Read more