Respect du contrat – licenciement “arrangé”

Cass soc 6 juillet 2011.pdf

Cet arrêt du 06 juillet 2011, nous rappelle :

Que la qualification prévu au contrat doit être respectée par l’employeur et le salaire conventionnel versé.

Et nous enseigne :

Qu’un licenciement prononcé “à la demande du salarié”, pour une cause économique apparente est dépourvu de cause réelle et sérieuse.