Un arrêt cass crim du 16 juin 2011 rappelle que les documents qu’un salarié peut photocopier ou transférer sur sa boite mail, sont ceux strictement nécessaires à l’exercice de sa défense.
La chambre criminelle confirme sa position en matière d’appréhension de documents de l’employeur par un salarié
Alain HINOT
Articles de cet auteur
- Prud’hommes : le nouveau monopole des “défenseurs syndicaux” attaqué devant le Conseil d’Etat
- Désignation des DS : l’OIT demande à la France de réviser sa copie
- L’annulation d’un avis d’inaptitude prive de cause le licenciement intervenu
- Les droits du délégué syndical sont peut être mieux protégés par le code civil que par l’OIT
- Structure de la rémunération – avantage acquis – modification unilatéralement par l’employeur
- […]
