1er moyen :
La requête en matière d’élections professionnelles n’est soumise à aucune condition de forme.
2ème moyen :
Lorsque le PV de l’élection du CHSCT n’a pas été porté à la connaissance des salariés, et de l’inspecteur du travail, le délai de 15 jours pour contester les élections ne coure pas.
3ème moyen :
Lorsque le collège désignatif du CHSCT ( DP et CE ) a prévu des modalités d’information des salariés sur les conditions dans lesquelles ils peuvent se porter candidats à l’élection
CHSCT que l’employeur n’a pas mises en oeuvre, les élections peuvent être annulées.
